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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69deb615cdc6046d473fb5ea
1 juillet 2025
[J] [A] indique que par le biais de sa protection juridique, le GIE Civis, il a mandaté le 18 janvier 2024 un expert et qu'une réunion d'expertise amiable contradictoire a eu lieu le 10 avril 2024, à laquelle
Référé mardi salle 3
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des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 01/07/2025 PAR M.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
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5 mai 2026
DONNER ACTE de ce qu'elle s'associe à la demande d'opposabilité des opérations d'expertise aux défendeurs à la présente procédure. Réserver les dépens.
REFERE
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2 avril 2026
Subsidiairement, Ordonner une mesure d'expertise et désigner à cette fin un expert avec mission, après s'être fait communiquer tous documents utiles et avoir consulté toute personne susceptible de l'éclairer
Trib. de Commerce
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[H] [I] / SAS ISOVEO EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 5 mai 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
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TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG : 2025R00122 – 2025R00281 SAS TRATTORIA / SA AXA FRANCE IARD, SAS POLYGON FRANCE EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 5 mai
69f1c30ccdc6046d47f12d9e
27 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES Réf. expertise : 2025R00029 Réf. ordonnance : 2026O00287 Affaire : SARL TRANSPORTS BROSSARD C/ [B] [N] SAS FMC AUTOMOBILES SAS GRIM SO SARL [S] SAS PAROT AUTOMOTIVE ATLANTIQUE
DELIBERES A VIDER
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7 juillet 2025
Par conclusions reçues au greffe le 23 mai 2025, la société NETMAN demande au tribunal de : * ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise par le collège d'experts judiciaires
69c75055cdc6046d473f5f19
15 janvier 2026
Judiciaire et la première réunion d'expertise fixée au 05 décembre 2025 à 09h30 (sur site), Rendre communes et opposables à la société SGS INDUSTRIAL SERVICE AG les opérations d'expertise conduites à
R E F E R E
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13 octobre 2025
De plus, sa présence aux opérations d'expertise lui permettra de faire valoir tous ses moyens de défense, et ne préjuge en rien sur ses éventuelles responsabilités qui seront définies par les juges du
Clôture Procédure Collective
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22 janvier 2025
COMMERCE DE ROANNE Jugement du 22 Janvier 2025 Références : Rôle n° 2024L00395 / Procédure n° 2021J00016 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FRANCE EXPERTISE
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
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16 avril 2025
En conclusion, et à titre subsidiaire, Maître [B] [S] ne s'oppose pas à la demande d'expertise déposée par la partie défenderesse en souhaitant cependant que la mission de l'expert, qui sera désigné par
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
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21 octobre 2025
La procédure d'expertise étant contradictoire, l'expert doit convoquer toutes les parties prenantes au litige.
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
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17 avril 2026
Le 28 octobre 2021, le rapport d'expertise amiable a été déposé.
Contentieux Général
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7 janvier 2025
Madame [B] [X] est nommée en qualité d'expert judiciaire. Le 20 juin 2020, la société ELBY-PLANETEL assigne la société ETABLISSEMENT [J][D] ET FILS pour lui rendre commune l'ordonnance d'expertise.
Audience des référés
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1 avril 2025
Au soutien de la demande d'expertise, la société LES 2J produit les pièces suivantes : 1.
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13 janvier 2026
TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG : 2024R00354 -2025R00448 SAS BAK SYSTEMES / SASU KEOS VITRY-SUR-SEINE by autosphere, SAS RENAULT, SAS SOCIETE AUTOMOBILE DE VILLEJUIF EXPERTISE Ordonnance de
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TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG : 2025R00095 SARLU GERMANDRE COSMETIC / SAS SOCIETE NOUVELLE MLW, SACA MMA IARD, INTERMUTUELLE ENTREPRISE EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt
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