Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/03/2026. La société ART ET LOGIS DU PERCHE SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

conciliation Vu les pièces versées aux débats, Condamner la SAS INSTALLATION [Localité 1] DE PLOMBERIE à payer à la CIBTP la somme de 126 521€ au titre des cotisations dues pour la période du 30/11/2024 au 31

Les derniers relevés bancaires aux 28/11/2025, 31/12/2025 et 30/01/2026 font apparaître des soldes très limités, situation confirmée par les déclarations de TVA produites.

face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 906 248,08 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 897 423,42euros, le montant de trésorerie disponible étant indiqué à 31

correspondant au montant de la trésorerie au 28 avril 2026, * Qu'à la date de cessation des paiements il employait 3 salariés, * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes était de 422 981,00 EUR au 31

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SARL AB COIFFURE a été créée le 18/11/2024, suite à l'achat du fonds de commerce ; durant l'exercice clos au 31/12/2025, elle

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 31 mars 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré par : Président : Mme Joëlle MANDEL

Débats en Chambre du Conseil le 10 juin 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01255 Par acte en date du 31 mars 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

Le Protocole de Collaboration ayant pris fin au 31 décembre 2021, [T] émettait deux nouvelles factures postérieurement à la première procédure judiciaire, portant sur l'année 2021 : une première facture

Par jugement en date du 31 janvier 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Avenir Conseil Habitat Consulting et a nommé la SELARL [S] [H] prise en

LA PROCÉDURE Ce courrier étant resté sans effet, la LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner le 31 octobre 2025, la société LM [Z] par voie de commissaire de justice, la SCP SOULARD FOURNOUX AD LITEM, à comparaitre

Comme [T] n'a pas respecté cet accord, un second échelonnement a été convenu par lettre-accord du 31 octobre 2023. Ce nouvel accord n'a pas davantage été respecté (Pièces n°31 à 34).

ainsi que la perception d'intérêts de retard conventionnel qui seront calculés conformément aux CGV à savoir au taux de la BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de la facture soit le 31

2025 FAITS ET PROCEDURES La société ENEDIS a alimenté en électricité la société d'entretien et de réparation de véhicules automobiles légers SPEED CAR 35, située [Adresse 4] à [Localité 1] entre le 31

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées a formulé les demandes suivantes : Condamner solidairement

A la date du 31/03/2026, la société LEOLIDEC DISTRIB SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à

* 1 mise en demeure de payer le 15 septembre 2025, * 3 saisies administratives à tiers détenteurs ont été réalisées entre le 8 octobre 2025 et le 10 février 2026, tous restés infructueux, * Puis le 31

Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2024 s'élève à 435.979 euros pour un résultat net de 74.329 euros. Le passif déclaré s'élève à 76.212,66 euros pour un actif de 6.240,55 euros.

Qu'en perspective de l'audience, il a été demandé par mail, la situation de trésorerie à date, compte de résultat couvrant la période d'observation du 1 er novembre au 31 mars 2026 et un compte prévisionnel