en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

des mesures en cas d'une éventuelle défaillance de leur comptable ; Que l'absence de dépôt des comptes annuels 2022 n'a pas permis aux organes de la procédure de contrôler la situation financière et d'agir

DIT et JUGE Monsieur [K] [Q] recevable à agir à l'encontre de Monsieur [B] [O].

égard au conflit d'intérêt existant entre les parties demanderesses et défenderesses * il a été interjeté un appel-nullité partiel à l'encontre de cette décision portant sur le défaut de qualité à agir

de procédure civile pour affirmer que les demandes de la société [D] doivent être rejetées pour défaut de qualité à agir.

Les clauses ayant pour objet de réduire le délai d'action d'une partie sont parfaitement licites et il s'agit selon la jurisprudence d'un délai préfix.

des fonds en vue de les réorienter à des fins non contractuelles, démontre au besoin, un schéma intentionnel de fraude ; Attendu que le tribunal rappellera au besoin que la société QHEIR ASSURANCES a agit

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

En droit Aux termes de l'article 331 du Code de Procédure Civile : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Sur ce fondement, il soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir. Il prétend qu'aucun acte de concurrence déloyale n'est prouvé en l'espèce.

La société IKEA SUPPLY AG est donc dépourvue d'intérêt à agir.

société TOBC demande de : Vu l'exposé qui précède, Vu les pièces à l'appui, Vu notamment les articles 145 et 122 du CPC, Prononcer la mise hors de cause de la société TOBC pour défaut d'intérêt à agir

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

aurait commis une erreur matérielle portant sur la somme due par cette dernière à l'URSSAF DE BRETAGNE, celle-ci s'élevant à un montant de 114.891,89 euros et non 1.323.098,89 euros ; Attendu qu'il s'agit

Il s'agit d'une erreur matérielle ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité agir L'article 32 du code de procédure civile dispose que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit