DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : THOMAS Hervé MARTEL Jean GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT

DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : THOMAS Hervé MARTEL Jean GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT

ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : SOARES Sandrine VINCENT Marc GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT

ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean de LEFFE Patrick GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT

ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : SOARES Sandrine VINCENT Marc GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT

ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean : SAUTREUIL Sophie GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : Madame COLLOBERT

sous le numéro 929 449 411 et a une activité de restauration, salon de thé, vente à emporter et à consommer sur place, vente de produits locaux, réception, évènements ponctuels, soirées à thèmes, concerts

✤ Sur la panne moteur L'expert judiciaire relève que GCK n'a pas correctement paramétré le véhicule au regard de son usage sévérisé, s'agissant d'un taxi.

] a également commis une faute intentionnelle détachable de ses fonctions de dirigeante, en organisant frauduleusement son insolvabilité et en poursuivant indûment l'activité de RENOV2CLEAN sous le couvert

indiqué au loueur l'existence d'un sinistre pouvant donner lieu à l'ouverture d'un sinistre auprès de la compagnie d'assurance, En l'état, les dommages ayant donnés lieu à réparation n'étaient pas couverts

Par ordonnance présidentielle rendue le 17/10/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée et le délai pour examiner la clôture fixé à six mois.

Par jugement en date du 02/10/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de HS CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 2] 11200 Conilhac-Corbières.

La société sollicite à la barre que la procédure soit convertie en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire indique que la procédure de redressement touchant la société d'exploitation a été convertie ce jour en liquidation par le tribunal de céans, de sorte que la SCI a, par conséquent

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire explique que la situation de la société débitrice dépend de la société ACTM que cette dernière a été convertie en liquidation judiciaire par ce Tribunal

Par jugement en date du 07 mai 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la SCP BR ASSOCIES, représentée par Maître [B] [A], prenant la qualité de liquidateur judiciaire.

ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : SOARES Sandrine VINCENT Marc GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT

ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean de LEFFE Patrick GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT

SARL, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée au 20/12/2025 ; En date du 26 juin 2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc d'une requête en vue de voir convertie

Le 14/10/2019, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société MIGNOLA CARRELAGES, procédure convertie en liquidation judiciaire le 02/12/2019.