2025022934 Partie demanderesse : SC Pinou Capital, (RCS PARIS 794 666 735), Société civile, dont le siège social est [Adresse 4] comparant par le cabinet YL AVOCATS en la personne de Me Anaïs DIYA-CARRE

L] [E] en qualité de juge-commissaire suppléant, DESIGNE la SELARL [D] prise en la personne de Maître [Y] [D] demeurant au [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, DESIGNE la SELARL ACT O CARRE

] [Y] en qualité de juge-commissaire suppléant, DESIGNE la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [A] [F] demeurant au [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, DESIGNE la SELARL ACT O CARRE

Yves CARRET, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé, Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 8 Janvier 2025, par M.

Maître Boris LABBE, avocat au barreau de Tours Défendeur(s) : ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR [Adresse 2] [Localité 3] immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] n°488 530 759 Représentant(s) : Maître Thomas CARRERA

Ilié VIRVOREANU, Président, [Adresse 5] comparant par Me Renée WELCMAN [Adresse 6] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me Najette LABBAS [Adresse 7] * Me Marie DANGUY [M] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE

Le 18 septembre 2023, le cabinet CARE, mandaté par PPG DISTRIBUTION, met en demeure [G] d'avoir à payer sous 48 heures la somme la somme de 4 028,52 €.

Composition du tribunal : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Jérémie LABAT Madame Laura MARTIN Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT Dit que le présent jugement est prononcé par

K] [B] en qualité de juge-commissaire suppléant, DESIGNE la SELARL [D] prise en la personne de Maître [L] [D] demeurant au [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, DESIGNE la SELARL ACT O CARRE

Dans le cadre de son activité commerciale, Madame [B] [L] a choisi auprès de son fournisseur, la société AMY 2.0, deux appareils : un appareil H2O hydraliss FULL FACE SKIN CARE et un appareil à lumière

Yves CARRET, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé, Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 8 Janvier 2025, par M.

M] en qualité de juge-commissaire suppléant, DESIGNE la SELARL [K] [U] prise en la personne de Maître [K] [U] demeurant au [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, DESIGNE la SELARL ACT O CARRE

seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Nicolas CARRE

Il lui avait été communiqué une expertise CATELLA valorisant l'actif de la [Adresse 5] à 11 900 000€ au 31 décembre 2020 et précisant une constructibilité résiduelle d'environ 3 800 mètres carrés.

avec la défenderesse sur la période concernée, dont résulte la véracité des prestations commandées qui s'analysent comme des prestations successives réglées partiellement à hauteur de 4.658,81€ par caret

Yves CARRET, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé, Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 8 Janvier 2025, par M.

/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023068195 ENTRE : SAS JEK INGENIERIE ET ENVIRONNEMENT, dont le siège social est 63, rue Daguerre 75014 Paris ci-devant et actuellement 62, quai des Carrières

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE JUGEMENT DU 13/05/2026 DEMANDEUR(S) : GROUPE MONITEUR (SAS) [Adresse 1] représenté(e) par SELARL BLG Avocats (Maître Olivier LE GAILLARD) -Avocat plaidant et CABINET CARREL