AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b8317bcdc6046d47df1f4e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
audit siège, Demanderesse comparant par son avocat postulant, Maître Jean-Eudes BASSET, SCP BASSET ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Grégoire MANN
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c23d4ecdc6046d47bde146
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Nomme la SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS, [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
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