Il rappelle que « la portée de l'engagement de caution doit être appréciée strictement en application … de l'article 2294 du Code civil et ce, afin de permettre à la caution d'apprécier la nature et la

2026R00003 - 2612000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R3 Nature de l'affaire : Appel en cause PARTIE

Group Versicherung AG (ci-après Gothaer), assureur de FPV [Localité 1], n'ayant pas permis aux parties de trouver un accord quant à l'origine du sinistre, quant aux responsabilités en jeu ainsi qu'à la nature

procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, Juger par décision spécialement motivée que l'exécution provisoire est incompatible avec la nature

et se réserver expressément le pouvoir de liquider l'astreinte en vertu de l'article 35 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991; RAPPELER que l'Ordonnance à intervenir est exécutoire de droit et par nature

mesure d'instruction in futurum aux fins de procéder à la saisie de données informatiques au sein des locaux de NALVOM mais aussi au domicile de monsieur [B], limitant la mesure dans le temps et dans la nature

dans l'hypothèse où le véhicule serait réparable les travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le cout, la durée prévisible des travaux, * Fournir tous les éléments techniques et de faits de nature

[B] à leur payer la somme de 10 300 € au titre des frais engagés ; * Juger que l'exécution provisoire n'est nullement incompatible avec la nature de l'affaire ; * Condamner M.

2017 en qualité de dispatcheur, initialement rattaché au siège social [Localité 1], dans la perspective de bénéficier de ses services dans la création d'un établissement secondaire à [Localité 2] de nature

In limine litis Sur l'exception d'incompétence La société PALIMEX SAS soulève l'incompétence du présent tribunal, soutenant que le présent litige n'est pas de nature immobilière, car il s'agit d'une

En tout état de cause, * Juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ; * Condamner AUDRIX à payer à CANON la somme de dix mille

conclusions ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal ferait droit à l'une quelconque des demandes de PEI : * Constater que l'exécution provisoire du jugement est incompatible avec la nature

Sur les majorations de retard [I] [U] [M] indique que les majorations de retard constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des Institutions de retraite et sont de même nature que les

Décrire si possible l'historique du véhicule, ses dysfonctionnements constatés, l'adéquation des réparations effectuées, ses périodes d'indisponibilité; Fournir tous éléments techniques et de fait de nature

conformes aux documents contractuels, Décrire les désordres, malfaçons, non-façons affectant ces travaux, et dire s'ils sont conformes aux règles de l'art, Dire si les désordres constatés sont dc nature

L'exécution provisoire ne doit pas être écartée ; elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, et est donc de droit comme disposé par l'article 514 du code de procédure civile.

conseil et d'information à l'égard de la société BSPR, exposant cette dernière à des risques juridiques avérés ; En conséquence, * JUGER que l'intégralité des prestations réalisées, eu égard à leur nature

Sur la portée du rapport d'expertise judiciaire Elle soutient que le rapport de l'expert [M] ne met pas en évidence d'inexécution de nature à faire obstacle au paiement de sa créance.

Elle exerce une activité de vente par internet de produits de toutes marques, nature, provenance ; exploitation des marques avec lesquelles elle contracte ou qu'elle crée ; exploitation des sites internet

La facture en question fait référence à un "accord" entre les parties, sans plus de précisions sur la nature ou les termes de cet accord.