RCS sous le numéro 848 106 431 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Patrick

Patrick BEAULIEU, et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Le Tribunal nomme : Juge Commissaire Mme Valérie PERRIN-TERRIN; Mandataire Judiciaire : Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 5].; Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 6], avec

sous le n° 842 065 310 RCS BORDEAUX (2018 B 4479), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : L'acquisition, la détention, l'administration, l'utilisation de participations

sous le n° 790 051 429 RCS BORDEAUX (2017 D 470), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition cession gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, prise de participation

Ce par tous moyens, notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport, fusion, société en participation ou groupement d'intérêt économique. avec siège social [Adresse 1] et [Adresse 2] ; ATTENDU

avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 904 478 179 RCS BORDEAUX (2021 B 6874), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : prise de participation

capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation partielle

Malgré deux règlements partiels reçus en février et mars 2025, un solde impayé de 22 038, 75 € TTC demeure dû. Plusieurs mises en demeure ont été adressées à la société REJOLT.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SAS CAR'MAN DEVELOPPEMENT La prise de participation dans des sociétés de quelque

Prise en la personne de Maître [V] [D], es qualité, entendu en son rapport, indique que le couple [T] est en instance de divorce de sorte qu'aujourd'hui Madame [T] a quitté le domicile conjugal et ne participe

ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [W] [Q], es qualité, entendu en son rapport, indique que le couple [C] est en instance de divorce de sorte que Madame [C] a quitté le domicile conjugal et ne participe

plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 28 mai 2026 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible, l'ensemble des biens ayant été cédé et le personnel partiellement

Elle ajoute que la demanderesse ne justifie pas avoir participé, de manière déterminée et conforme, aux opérations correspondant aux gains réclamés.

Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, Mme Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Patrick LEPELLEUX Juge(s) titulaire(s) : Mme Florence BLANCHET Mme Sandra IZABELLE assisté lors des débats de Maître Tiphaine CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

. : P202501310 concernant lesdites activités ; L'activité d'investissement en vue de prendre des participations dans d'autres sociétés, la création, la mise en valeur, l'exploitation, la gestion, l'administration

dans toutes sociétés existantes ou à créer et la gestion de ces participations; l'acquisition et la gestion de tous biens et droits mobiliers et immobiliers; la prestation de tous services à toutes sociétés