des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS FK13011 étant défaillante à l'audience de ce jour ; qu'il résulte des pièces

présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS DEM SUD PROVENCE étant défaillante à l'audience de ce jour ; qu'il résulte des pièces

remise aux organes de la procédure et déposée au greffe par le débiteur; Fixe provisoirement au 05 Janvier 2026 la date de cessation des paiements ; Fixe la fin de la période d'observation au 06 Juillet

SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces

SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces

Il apparaît cependant que dans ses dernières conclusions, le demandeur a retiré ses pièces les pièces litigieuses ainsi que les arguments fondés sur ces éléments.

N N A N C E Monsieur [D] [X] est armateur du navire L'As des As, un chalutier de pêche artisanale exploité à [Localité 2], dont l'activité repose sur un fonctionnement en continu 24h/24, notamment durant

[O] a décidé de son propre chef de cesser de travailler durant une semaine au mois de juillet 2023 annulant tous les rendez-vous clients envoyant un message à ces clients pour leur faire part de la mésentente

[Adresse 7] PAYS-BAS comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 5] et par Me Frédéric FOURNIER [Adresse 6] SASU HP FRANCE SAS [Adresse 8] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 5] et par Me Frédéric FOURNIER

(pièce 10 Claisse).

Elle a absorbé le 30 juin 2023 la société NEW CALIMEN CONSTRUCTION, et se trouve donc aux droits de cette société.

Or, la requête a été déposée le 18 juillet 2025, ôtant ainsi tout effet de surprise.

Or, cette procédure vient de se solder par le jugement ci-dessus évoqué du 22 Juillet 2025 (pièce n°3) qui rejette totalement ses prétentions.

Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

1er juin 2023 au 31 mai 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINO 07/07/2025 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en date du 11 décembre

pièce 19).

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : La chronologie des actes de procédure s'établit comme suit : * le 4 juillet 2024 : enrôlement de l'affaire, * 18 juillet 2024, audience de mise en état

nullité du mandat signé le 20 juillet 2022.

2022, un avenant en a fixé le remboursement au taux fixe de 0.70% avec douze mensualités de 38.23 euros du 5 juillet 2021 au 5 juin 2022 et 48 mensualités de 654.70 euros jusqu'au 5 juin 2026.