judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation, le gérant ayant confirmé sa volonté de poursuivre l'activité, et sollicite un renvoi courant juillet est indispensable pour faire un point

ainsi que de la régularisation de sa situation comptable et assurantielle, l'Administrateur judiciaire propose de renvoyer l'affaire à la première audience utile de septembre 2026, afin de faire un point

CAPITAL SAS la somme de 994,32 € TTC au titre des loyers impayés, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

FIREM à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 8.842,15 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

Des points de passage risquent d'être compliqués, mais le carnet de commande se remplit. La trésorerie à date est de 67 000 € (augmentation depuis la transmission du dernier rapport).

opposable, le taux supplétif légal applicable aux pénalités de retard entre professionnels est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points

payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.635,57 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points

10 nouveau (L.441-6 ancien) du code de commerce, cette somme porte intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

Dire si au regard des règles comptables et des normes applicables à la matière, les comptes sociaux peuvent comprendre au titre des stocks de pharmacie des produits périmés * Donner son avis sur le point

avec intérêts contractuels à compter de la date d'émission de chaque facture impayée sur la base du taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points

Par jugement du 14.03.2025, ce tribunal a prolongé la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 20.09.2025, et renvoyé l'affaire le 12.09.2025 pour faire le point.

Sports à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.200,46 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

formées par Monsieur [B] contre de la société T3P SARL CONDAMNER Monsieur [S] [B] à verser à la société T3P la somme de 317,29 € au titre du solde de son marché les intérêts au taux BCE augmenté de dix points

sommes de : 35 472,93 euros en principal avec intérêts de retard égal au taux d'intérêt légal pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

régler à la société YBS SERVICES la somme de 9 826,40 €, augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

constaté, d'une part, une augmentation significative du montant et du nombre de recharges « Neosurf » vendues entre octobre 2023 et avril 2024 par la Société MK, au-dessus de la moyenne des autres points

144, F25/012, F25/023, F25/026, F25/027, F25/028 et F25/029, majorée de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points

Par conséquent, la date du point de départ du délai de 6 mois n'a pas été débattue contradictoirement. Et la recevabilité de l'action non plus.

remboursement jusqu'à l'issue du plan après apurement de l'ensemble des autres créanciers admis ; La Représentante des salariés est favorable au plan ; Madame la Juge-commissaire, par écrit, souligne les points

somme de 3 487,86 €, condamner T.M.G.R au paiement des pénalités de retard calculées au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne en vigueur le 30 juin 2020 majoré de 10 points