AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc588fcdc6046d47e7a91d
5 mai 2026
5 mai 2026
Par ailleurs, il est établi que Monsieur [T] [R] exerce une activité concurrente au sein du centre commercial de Cenon La Morlette, ce qui a conduit à sa radiation d'office du registre du commerce le 4
Source officiellePage 16 sur 317
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb67d7cdc6046d47609150
20 avril 2026
20 avril 2026
En outre, le dernier technicien de l'entreprise ayant démissionné en janvier dernier, Monsieur [J] se retrouve ainsi seul, il n'est donc pas habilité à travailler au sein de laboratoires.
Source officielle