contrat signé le 4 juin 2024 ; Attendu qu'il est constant que le juge ne peut compléter sa décision que lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande dont il avait été effectivement saisi ; que tel

la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites aux dossiers, qu'il convient d'homologuer le protocole d'accord tel

* Années 8 à 10 : 14% Abandon par les créanciers de tous intérêts, pénalités et majorations de retard Monsieur le Mandataire Judiciaire a émis à l'audience un avis favorable à l'adoption du plan, tel

provisoirement la date de cessation des paiements de la SARL KU.MK, Jugement du tribunal de commerce de Sens SACA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL c/ SARL KU.MK 21.10.2025 - n° 2025F00047 Page 1 sur 3 * Nommer tel

pénalités et majorations de retard * Versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan Monsieur le Mandataire Judiciaire a émis à l'audience un avis favorable à l'adoption du plan, tel

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tableau d'amortissement * Abandon par les créanciers de tous intérêts, pénalités et majorations de retard Monsieur le Mandataire Judiciaire a émis à l'audience un avis favorable à l'adoption du plan, tel

Monsieur le Mandataire Judiciaire a émis à l'audience un avis favorable à l'adoption du plan, tel qu'il est proposé ; Sur ce, le Tribunal, Vu les dispositions de l'article L626-9 du Code de Commerce,

d'expertise du véhicule scooter électrique de marque BMW, modèle C EVOLUTION [Localité 5] RANGE, immatriculé EQ 978 RK, appartenant à la société MATIÈRE GRISE CONSULTING ; * DESIGNER pour y procéder tel

juridiction saisie de déterminer toutes les responsabilités encourues ; -- Décrire, faire chiffrer tous travaux nécessaires de reprise propres à remédier aux désordres, non-conformités, inexécution tels

GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque TOYOTA de type C-HR, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel

Tours Audience publique du 07/01/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL [V] [F] [Adresse 1] Activité : Tous travaux d'exploitation du bois tels

la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque HYUNDAI de type TUCSON, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel

Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004205 JUGEMENT DE JONCTION DU 05/01/2026 GREFFIER : Grégoire PRIEUR Vu l'article 367 du code de procédure civile Constate qu'il existe entre les litiges un lien tel

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004431 JUGEMENT DE JONCTION DU 05/01/2026 Vu l'article 367 du code de procédure civile Constate qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002152 JUGEMENT DE JONCTION DU 18/05/2026 Vu l'article 367 du code de procédure civile Constate qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit

En conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société LES TOPAZES SARL aux fins de voir circulariser le plan de redressement judiciaire tel qu'il a été présenté