recevabilité des demandes de la société TRANSDEV 2024 Attendu que la société TRANSDEV 2024 considère qu'elle a dû supporter les coûts d'une salariée dont la société KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE EST refuse

La société [L] [U] indique avoir recherché les traces des interventions en consultant son agenda électronique, les demandes d'interventions reçues par courriels et les confirmations de certains locataires

Les créanciers ayant refusé le plan sont les suivants : […] Motifs de refus exprimés : « Cession en cours de l'immeuble ».

Le tribunal a ordonné la reprise des débats, a constaté l'absence d'exécution des protocoles homologués à l'échéance et l'absence de prorogation desdits protocoles.

La SAS OGERIS FRANCE a fait opposition à cette ordonnance le 7 février 2025 reçue au greffe le 11 février 2025.

Par déclaration reçue au greffe de ce Tribunal en date du 11 Septembre 2025, Monsieur, [J], [Q] a demandé l'ouverture d'une procédure de surendettement.

Qu'aucun appel d'offres n'a été lancé sur la société AIDADOMICILE 59 en raison de l'absence d'activité et de l'impossibilité de présenter un projet de plan de cession.

L'absence d'accès aux données empêche la gestion des commandes, de la facturation et de la traçabilité des dispositifs médicaux, mettant en péril la certification ISO et la pérennité de l'entreprise.

Si elle est inopposable au tiers en l'absence de publication au Greffe, elle est opposable à VISION France SAS, à Monsieur [Q] et à VISION EUROPE BV.

Sur la prétendue absence de réussite d'obtention du financement La société [Localité 1] tente de faire échec à la demande de rémunération de succès en invoquant les dispositions de l'article L.519-6 du

échéances annuelles progressiveset consécutives suivantes : lère et 2ème échéance : 3% 3ème échéance : 5% 4ème échéance : 14% De la 5ème à la 9ème échéance : 15% Attendu que par requête du 11 mars 2025 reçue

La société exerce principalement une activité de récupération et d'achat de métaux et ferrailles, d'enlèvement d'épaves automobiles, de débarras et de gestion de déchets, de location de bennes, ainsi que

de la consultation des créanciers ; Qu'il en résulte que sur les 15 créanciers soumis aux délais du plan, 5 créanciers n'ont pas répondu, 7 créanciers ont donné leur accord exprès, 3 créanciers ont refusé

entendue en audience publique le 30 septembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence

Malgré cette date d'effet, la SARL ACCIDF a refusé d'établir les comptes annuels pour l'exercice 2024/2025 et de transmettre les attestations [X] et [N].

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime

Elle affirme que plusieurs marques auraient refusé de travailler avec elle à la suite des messages publiés par la société [I] [Y] [P] et nous demande de : Vu les articles 873 du Code de procédure civile

Malgré les mises en demeure des 27/10/2023 et 20/11/2023 la SAS U.D ENERGIE refuse de livrer le matériel et de rembourser la SA STADIUM GARAGE.

Sur ces prétentions la société VIRELEC, représentée à l'audience, demande au président du Tribunal de céans, aux termes de ses conclusions n°2 reçues au greffe le 31 janvier 2025, reprises oralement lors

la date de démarrage, * le non-respect du calendrier imposé par la livraison de la cuisine, * l'absence de participation aux réunions de coordination.