AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
69b92247cdc6046d47f424d6
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Une facture n°85240 du garage ETAPE AUTO d'un montant de 3.634,35 € TTC a été émise le 14 mars 2024, sans qu'un devis, ordre de réparation ou accord du client n'ait été préalablement établi.
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Trib. de Commerce
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Une société qui a fait l'objet d'une liquidation amiable ne peut être représentée que par son liquidateur amiable en vertu de l'article L 237-12 du Code de commerce et seul ce liquidateur amiable peut
Source officielle