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1 150 résultats pour « accords amiables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé

69b92247cdc6046d47f424d6

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Une facture n°85240 du garage ETAPE AUTO d'un montant de 3.634,35 € TTC a été émise le 14 mars 2024, sans qu'un devis, ordre de réparation ou accord du client n'ait été préalablement établi.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Une société qui a fait l'objet d'une liquidation amiable ne peut être représentée que par son liquidateur amiable en vertu de l'article L 237-12 du Code de commerce et seul ce liquidateur amiable peut

Source officielle
TCOM

Chambre 2 - Contentieux général - Audience publique

69ddfc2ccdc6046d472e0acf

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Que s'agissant de la demande en paiement de la somme de 46.072,50 €, il n'est pas justifié de l'accord de la concluante ni du maître d'ouvrage, qu'aucun avenant n'a été signé, qu'il n'y a, dès lors, pas

Source officielle
TCOM

Référés

69f1883dcdc6046d47ec06ec

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner à titre provisionnel la Société [Adresse 3] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 275,32 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable

Source officielle
TCOM

Référés

69f18854cdc6046d47ec083c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner à titre provisoire la Société PLUGELEC à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 395,32 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable

Source officielle
TCOM

Référés

69f1887fcdc6046d47ec0b23

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

prévues à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner à titre provisionnel la Société CEBATI à payer à la Société [R] [Z] EXPLOITATION la somme de 235,32 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable

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TCOM

Référés

69effedacdc6046d47c76464

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

du 2 décembre 2024, la lettre de relance du 12 décembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder

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TCOM

Référés

69f05d6bcdc6046d47cecd8b

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société EPSYS à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 234,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable

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TCOM

Référés

69f05d81cdc6046d47cecf1a

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

prévues à l'article 1343-2 du Code civil Condamner à titre provisionnel la Société SBAP à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 290,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable

Source officielle
TCOM

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69f05dc9cdc6046d47ced4ff

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société FELDIS ET LEVIAUX à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 210,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable

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TCOM

Référés

69f06591cdc6046d47cf7be6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du 11 juillet 2025, la lettre de relance du 24 juillet 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder

Source officielle
TCOM

Référés

69f06648cdc6046d47cf8a50

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société BAPROD à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 210,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable

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TCOM

Référés

69f0667ecdc6046d47cf8e9f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société FONCIA VAL DE MARNE à payer à la Société [D] [C] EXPLOITATION la somme provisionnelle de 193,77 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable

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TCOM

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69f16b25cdc6046d47e96a57

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner à titre provisionnel la Société LE ROCHEGUDE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 210,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable

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Référés

69f16c13cdc6046d47e97a3a

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société KAWAII à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 169,77 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable

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6a0f9706cdc6046d47811a12

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

l'article 1343-2 du code civil ; Condamner à titre provisionnel la Société LE JARDIN D'ITALIE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 235,32 € TTC au titre des frais de recouvrement amiable

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TCOM

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SASU ARC SOCIETE DE RECOUVREMENT DE CREANCESc/SAS VIVERIS Systèmes

69f18807cdc6046d47ec035c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

PITET Laurent, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation

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TCOM

4ème chambre

SADIR RTE RESEAU DE TRANSPORT D' ELECTRICITEc/SAS G'NG

69e9d00ecdc6046d473a890d

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Richard DELORME, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord

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TCOM

5ème chambre

ALPRO AGIRC ARRCO - BTP PREVOYANCEc/SARL CNG BAT

69ea0cc5cdc6046d473f9258

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L'AUDIENCE Nous, Erick ROMESTAING, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord

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3ème chambre

69ea24accdc6046d474213ff

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Laurent PITET, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord

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