Vu les dispositions des Articles 1103, 1217 et 1799-1 du Code civil et L. 124-2 du Code de la construction et de l'habitation, vu la Jurisprudence, vu les pièces versées aux débats, il est sollicité du

requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [D] [N] déposée le 19 février 2026 enregistrée sous le numéro D2026002497 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles

MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [Y] déposée le 13 juin 2025 enregistrée sous le numéro D2025011943 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles

en liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

Qu'il est de l'intérêt à agir de la SARL [Localité 2] ENERGIE, puisqu'au-delà qu'elle a initialement porté le projet et détient 41 % de son capital, ayant des créances sur elle, de l'EARL [Localité 2]

DEMANDERESSE : * SARLU L'ARDOISE DU [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Monsieur [U] [R], liquidateur amiable FAITS ET PROCEDURE Le 19 mars 2026, la SARLU L'ARDOISE DU TATOUE a déclaré être en état

PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en ses observations, Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L 642-24 alinéa 2 et R 642

Vente, commercialisation, négoce et achat de tous produits ou articles alimentaires ou liées à l'alimentation.

(article 3.2 de la convention de partenariat déjà évoquée) Dès lors qu'un accord de financement est donné ce sont les articles 3.3 et 3.4 de la convention de partenariat qui stipulent le fonctionnement

SAS [F] [T] [Adresse 3] comparant par Me Charles-Antoine JOLY [Adresse 2] SASU [Adresse 4] M.

. : 2024/340JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur

[D], es-gualité, et Monsieur [B] [F], représentant légal, déposée le 04 avril 2025 enregistrée sous le numéro [XXXXXXXXXX01] sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans pour le 13 mai 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article

explications, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise

PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement en date du 18 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : [Adresse 1] [Adresse 2]

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.