La société SMART PROSPECTIVE sollicite au visa des articles 12, 42, 48, 699, 700et 954 du Code de procédure civile et des articles 1101 et 1188 du Code civil, de : Rejeter l'exception d'incompétence initiée

Ainsi la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR par conclusion récapitulative n°2 reçu le 03/12/2024 pour l'audience du 4 février 2025 demande au tribunal de : A titre liminaire : Vu les articles 42

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

, 1184, 1904, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 621-48 du code de commerce, * Juger la BNP recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, * Condamner Monsieur [B] [W] en

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.151-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.112-4 et L.511-1 du Code de la

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 133,00 € HT ainsi que 6,12 € au titre du bris-machine.

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

[A] [K] [M] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

Le remboursement était établi sur 48 échéances mensuelles de 1 119,26 euros TTC.

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

précisée à son article 7.

La société AQUILA STRATEGIE et Monsieur [W] [A] [D] demandent au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles

générales des contrats de location, spécifiquement en leur article 18, lesquels prévoient qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en

En réponse par conclusions déposées à l'audience, Monsieur [B] [A] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

Conclut du tout qu'il s'agit d'une signature électronique avancée, et donc qualifiée au sens des dispositions combinées de l'article 26 du règlement N° UE 910/2014 du 23 juillet 2014 et de l'article 1er

que selon les constatations établies, les sept articles qui ont pu être achetés, ont été incorporés dans le stock du magasin postérieurement à l'établissement de la liste mentionnant les seuls articles

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

N° RG : 2026R00359 Page : 1 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition