103€ (5 499 103€ pour la sécurité sociale).

VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F650 Numéro de Procédure : 2025RJ196 Date d'audience : 06/10/2025 Procédure : La société ZELMA & LOUISE Siren : Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 952 409 498

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 841 497 449 (2018B00529) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Localité 1]) ayant comme correspondant Me Estelle HELEINE ([Localité 2]) Comparante par Me HELEINE PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : L'EURL SARL RESERVE SECURITE immatriculée au RCS d'[Localité 3]

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

[Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 908 567 498 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

, d'avoir à comparaître le lundi 6 janvier 2025 par devant le tribunal de commerce de CHAUMONT, siége ant [Adresse 4] à 52000 CHAUMONT, pour voir celui-ci statuer en ce sens : Vu l'article L. 721-3 du

2024, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ALL FERMETURES 06, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 889 029 492

HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC Suivant exploit de Maître SCP [F] [G], Huissiers de Justice associé(s) à la Résidence de [U], en date du 01/09/2025 (remis à personne) [U] [L] (SELARL) – [Adresse 3]

Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [Z] [C] - [Adresse 3] liquidateur.

qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ».

[M] [Y], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (49), FRANCE, exerçant une activité de travaux de maçonnerie, rénovation, menuiserie à [Localité 3].

EUROPE SA agissant par l'intermediaire de la succursale en france Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] SAS GEODIS FF FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3]

Jean-Marie DUCOS [Adresse 1] NOISY LE [Adresse 2] comparant par Me Jean-Marc SCHINDELMAN [Adresse 3] Délibéré par : Président : M. Clément CABANES Juges : M.