* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, * JUGER la Requérante BUREAU ALPES CONTROLES recevable

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et

en liquidation judiciaire, Attendu que le redressement est manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et pour entendre enjoindre la société DP TRANS d'avoir à communiquer les coordonnées de son assureur

A ce stade de la procédure, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [T] [W], qui avait été désignée en qualité de mandataire

Par jugement en date du 09/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ALCALUX (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

.631-1 et R.640-1 du code de commerce, Attendu que la société SAS [Q] (SAS) est inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 918 085 770 pour une activité d'épicerie de proximité, Attendu que M.

Attendu qu'en application des articles L.643-13 et R.643-24 du code de commerce, il apparaît ainsi justifié de reprendre les opérations de la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée

judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

873 al.2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1344 et 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER à titre provisionnel la société SOSEP GROUPE à payer à

450 du code de procédure civile.

L.631-15 du code de commerce.

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

à l'encontre de la société HANSA (SARL),, [Adresse 1] l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, Fixe provisoirement