Le siège social est situé au [Adresse 2].

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNÉS : NETMEDIA GROUP, SA à conseil d'administration au capital social de 4.109.991 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au

de compétence stipulée au contrat et DÉCLARER COMPÉTENT le Tribunal de commerce de Bobigny (art. 48 CPC), À DÉFAUT, RECEVOIR la compétence du tribunal du siège du défendeur (art. 42 CPC)

En ce qui concerne la société COREAL, elles invoquent une clause attributive de compétence au profit du Tribunal des activités économiques de Paris prévues par l'article 16 des contrats litigieux.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3] 92110 Clichy, est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 879285823 et exploite un fonds de commerce de: Développement d'une

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 905024964 et exploite un fonds de commerce de: Import, export de textile, alimentation

retard complémentaires et frais relatifs à la période de novembre 2024, * 1 contrainte a été signifiée à la société [Adresse 4], * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de saisie-attribution

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 987379559 et exploite un fonds de commerce de: Gardiennage et sécurité.

Une saisie attribution entre les mains de la banque OLINDA le 13 novembre 2025 laisse apparaître un solde bancaire nul.

manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de l'état de cessation des paiements au jour de la saisie-attribution

réagi aux relances amiables ainsi qu'à la menace d'assignation ; que le commissaire de justice a pu obtenir 9 versements en 2024 pour un montant total 3.294,27 € ; que la dernière tentative de saisie attribution

inenvisageable puisque des cotisations ouvrières sont dues à hauteur de 15.947,00 €; que le recouvrement forcé par voie de commissaire de justice n'a permis aucun versement ; la dernière tentative de saisie attribution

Attendu que les saisies attributions sont restées vaines et les comptes bancaires sont débiteurs, Attendu que le commissaire de justice a dressé un procès verbal de recherche infructueuse tendant à attester

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE LE 14 avril 2026 ENTRE La société FIDUCIAL STAFFING, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sou le numéro 449 658 400, dont le siège

FAITS ET PROCEDURE La SAS ART-TROPE, ci-après désignée la « Société », société par actions simplifiée dont le siège social est sis au [Adresse 1], a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024038713 ENTRE : SAS LEASECOM, à associé unique, dont le siège

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025008801 ENTRE : SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, dont le siège

délivrée le 15/04/2026 à Me [A] [V] "SCP [A]-BARGETON-DYENS-SERGENT-ALCALDE" La société MAPETS, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 914 435 771, ayant son siège

* Les saisies attributions se sont avérées infructueuses et la gérante avait indiqué aux commissaires de justice avoir mis la société « en sommeil ».

* Un procès-verbal de saisie-attribution a été établi le 14/10/2025. * Un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré le 10/04/2025.