AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL AS CONCEPTIONS Prononcé

Par jugement du 5 novembre 2025, le Tribunal de commerce de RENNES a prononcé la conversion en liquidation judiciaire.

Par conclusions en défense déposées à notre audience du 4 février 2025, [V] [R] nous demande de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,

Stéphane [Y], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

* Sur les autres demandes Le Tribunal déboute Monsieur [L] [V] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

de ses conclusions, y ajoutant : Rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société [C] INFO; Se déclarer compétent.

Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, TASALIA HOLDING UNITED société de droit étranger : l'acte d'assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 06/03/2024, les conclusions

Dans leurs conclusions déposées au greffe le 2 juillet 2025, la société Manageo et la société Altares - D&B, intervenante volontaire, venant aux droits de la société Manageo demandent au tribunal de :

Par voie de conclusions, la société AGC demande au tribunal de : * dire que l'opposition à injonction de payer régularisée par la société AGC est recevable ; * dire que la société AGC est bien fondée

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000188 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMIENT

Par conclusions en date du 19 janvier 2025, Monsieur [W] [P] soulève l'incompétence matérielle du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME et sollicite que soit ordonné le renvoi de l'affaire devant la première

le surplus écarter comme mal fondée et injustifiée la créance de Madame [D] au titre d'un prétendu reliquat de loyers commerciaux ; * Débouter Madame [D] de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions

est demandé au Tribunal de : DEBOUTER la société BAT-ISOLOGIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société TOP ENERGY car elles sont mal fondées.

Par conclusions en date du 24 février 2026, la SASU Bertrand Construction Aménagement BCA nous demande de : DIRE ET JUGER que la société BERTRAND CONSTRUCTION AMENAGEMENT BCA n'était pas maître d'ouvrage

[A] de toutes demandes, fins ou conclusions contraires ; * Condamner M.

La SAS [B] BHV anciennement dénommée [B] [T] et la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS déposent des conclusions motivées par lesquelles elles nous demandent de : Vu les dispositions de l'article

Le conseil de la SAS CORDIBAT dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'absence de contestation

Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code