C'est dans ces conditions qu'en date du 05/07/2024, la SAS THERM-ISOL a déposé auprès de Monsieur Le Président de notre Tribunal, une requête aux fins d'injonction de payer.

légales et réglementaires ou A des conditions spéciales.

LES MOTIFS DE LA DECISION Les assignations ont bien été adressées à la dernière adresse connue de la société GC94 et de M. [N] [C] et dans les formes requises.

de non-conformité ou de non-respect de l'une des conditions du bon de commande par le fournisseur, le locataire en qualité de mandataire du loueur l'informera immédiatement ».

du 26 juin 2024, Monsieur [N] [F] a adressé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille une requête en injonction de payer à l'encontre du débiteur la SAS BORN TV pour la somme en principal

été subrogée dans le privilège des droits indirects sur le tabac à hauteur de 34.902,15 € ; Le 12 Décembre 2023, la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT - EDC a déclaré une créance de 51.722,93 € en principal

Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort compte tenu de la nature et du montant des demandes en principal.

Ses principales caractéristiques juridiques sont les suivantes : * SAS au capital de 150 000 € * Siège social : 4 rue Fontaine 77114 Gouaix * N° RCS : 562 045 971 * Activité : Fabrication d'articles

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.

Par ordonnance du 25 janvier 2022 du juge des référés du tribunal judiciaire d'Albertville, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Madame [K] [M].

Conformément au principe fondamental de réparation intégrale, le préjudice doit être indemnisé dans toute son étendue.

En effet, l'entreprise aurait déménagé de [Localité 3] à [Localité 4] en novembre 2021 pour se rapprocher de son principal client, la société FICHET et prendre des locaux plus grands.

Commerce, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, D'ordonner la jonction de la procédure d'appel en cause des assureurs enrôlée sous le numéro 2025 001754 avec l'affaire principale

Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 19 Février 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Demandes principales de JUMO Résolution judiciaire des contrats de fourniture pour manquement grave de BUROTEAM.

LE TRIBUNAL AYANT LE 19 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026, LES FAITS En 2020, Madame [O] [U] confie

Par ses conclusions d'incident N°3 à l'audience du 20 janvier 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, THINK TANK demande au tribunal de : A TITRE LIMINAIRE SUR L'INCIDENT : A titre principal

« Au défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'exécution d'une seule des conditions du présent bail - qui sont toutes de rigueur, et un mois après un simple un commandement ou une

, principalement attribuables à la crise sanitaire et à une mésentente entre les associés.

en date du 12 juillet 2024, le président du tribunal de commerce de Meaux a fait droit à la demande de l'AGENCE JB et a condamné RENOV2CLEAN à payer les sommes suivantes : 540 euros TTC au titre du principal