Il n'existe pas de contrat de franchise. La SARL CASALL & FLOWBERT fait l'objet d'une procédure de sauvegarde suivant jugement rendu par le Tribunal de céans le 13 février 2026.

Le dirigeant a donc pris la décision de mettre fin aux contrats de quatre salariés pour adapter la masse salariale, représentant un coût exceptionnel de l'ordre de 30 K€.

Enfin, il est de jurisprudence constante que l'absence de formalisation écrite et signée du mandat de recherche entraîne la nullité du contrat et prive le mandataire de tout droit à commission ou indemnité

; * CONDAMNER Monsieur [Q] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER Monsieur [Q] aux entiers dépens de l'instance ; Par conclusions écrites

La société [F] conteste l'interdépendance des contrats et donc la caducité du contrat de location financière et met en demeure la société ETCHETO le 17 mai 2024 de lui régler le loyer de mai 2024.

et donc ce contrat n'a pas été exécuté de bonne foi.

qu'une créance contestée par Mr [Q] de la société DOMOFINANCE au titre d'un financement d'équipements photovoltaïques, cette dernière fait l'objet d'une contestation.

Sur la preuve du contrat de louage d'ouvrage Contrairement aux affirmations de la SARL MG [X], le contrat d'entreprise est consensuel et n'est soumis à aucun formalisme particulier (jurisprudence constante

MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître [T] [O], [Adresse 2] Comparaissant en personne, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la république, Non présent mais ayant transmis son avis écrit

La société COCOON'ESSENCE répond que La société COCOON'ESSENCE conteste le contrat de location signé avec la société LOCAM et le contrat de prestation avec INCOMM, relatifs à la création d'un site internet

Le 6 janvier 2021, MNA a écrit par LRAR à CC pour l'informer de son intention de résilier le contrat transféré à LEASECOM compte-tenu de l'absence de fourniture, selon elle, des prestations prévues au

Toute clause contraire est réputée non écrite.

contrat.

Contrats en cours. Contrats poursuivis conformément aux termes contractuels. 3. Contrats de prêts.

la société en fin d'année 2024, puis il a transféré le siège social à son domicile, mais ce changement n'a toujours pas été enregistré au RCS ; il ne reste plus qu'un seul salarié bénéficiant d'un contrat

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Mme [H] [E].

du contrat) ni distincte (pas de caractères distincts).

à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle

au contrat ou de constater l'inexécution, généralement matérialisée par une mise en demeure restée sans effet.

Le 30 juillet 2023, les Défenderesses ont contesté la résiliation du contrat dans un courrier signé par M. [Y] et sur l'en-tête duquel figurent les logos et marques de DDC et des Licenciées. 9.