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2 713 résultats pour « décision assortie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69a7f96dcdc6046d4775fe3f

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

JUGER que le jugement à intervenir sera assorti de l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dada9acdc6046d47ee27f9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande au titre des intérêts au taux légal : La société TRADER SERVICES sollicite du tribunal que la condamnation prononcée soit assortie d'intérêts au taux légal.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c31d4bcdc6046d47d40daf

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de dissolution sans liquidation prise par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18/03/2025, * CONDAMNER la SARL EMG, [V] à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 13.279,93 € TTC assortie des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c272bcdc6046d472bebe9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 4 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL [U] [Q], procédure assortie

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f314fdcdc6046d471075e3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[M] [L] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dadaadcdc6046d47ee2920

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'acte d'assignation n'ayant pas été délivré à personne, la présente décision est rendue par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d94423cdc6046d47cdc480

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner la société SBG à lui verser à titre provisionnel la somme de 29 824.68 € TTC, assortie

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a2eecdc6046d479afa75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

45 conclue entre la société E-MARINE et la société [B] [O] [T], Condamner la société [B] [O] [T] à payer à la société E-MARINE la somme de 120.000,00 € au titre du remboursement du prix de vente, assortie

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b00cdc6046d47f24b7a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

porté caution solidaire dans la limite de 91 000 euros, que par jugement du 21/02/2024, la SARL LUCKY SHOP a été placée en procédure de Redressement Judiciaire, puis en liquidation judiciaire par décision

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9bbadcdc6046d47741b5d

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Suivant le courrier en RAR du 23 avril 2024, la, [M] GENERALE a informé la Société, [T] CAR1 de sa décision de procéder à la clôture de son compte, conformément aux conditions générales.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa5cdfcdc6046d47ace040

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Débats à l'audience publique du 18 Février 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a826facdc6046d477a070a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

du 12 décembre 1996 modifié par le décret n°2001-12 du 8 mars 2001 portant fixation du tarif des huissiers de justice de manière civile et commerciale en cas de recours à l'exécution forcée de la décision

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e91635cdc6046d472c9cbe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : En ne se présentant pas, LAMM s'expose à ce qu'une décision soit rendue sur le fondement des seuls arguments et pièces présentés par RIKI & JOS.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69bf1bfacdc6046d477c58a3

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

au barreau de Marseille) C/ La société DIGITAL [V] [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 827 702 101 (Maître [Z], Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f765ebcdc6046d4773e39c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

Source officielle
TCOM

Référés

69f01f6fcdc6046d47c97417

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69da07e8cdc6046d47dc23cc

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Entendre recevoir la société BPCE Factor en ses demandes ; S'entendre condamner la société SOFRADAM au paiement de la somme de 29.900,00 € en principal, assortie

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c858dcdc6046d473366f5

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner in solidum la société JARRY et M.

Source officielle
TCOM

Référés

69f055e0cdc6046d47ce3056

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

REFERE

69b4b560cdc6046d4799385a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

110.000,00 euros envers la Société [Q] était bien fondée et ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, en conséquence, condamner la Société [Q] à lui payer la somme provisionnelle de 110.000 euros, assortie

Source officielle

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