L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une

CDJ, [Adresse 10] BODIN, [Adresse 11], le 24 avril 2025, à la SAS MC AUTOMOBILES, [Adresse 12] et à Monsieur, [Q], [B], [Adresse 13], assignation non remise à personne en raison de l'absence des destinataires

Celui-ci a précisé dans ses modalités de remise de l'acte que, la signification à personne s'avérant impossible pour des raisons d'absence du destinataire, il avait déposé l'acte en son étude sous enveloppe

L'huissier, chargé de délivrer la convocation à comparaître à la société LE SAINT SAUVEUR (SNC), n'a pu retrouver le destinataire de l'acte et a dressé un procès-verbal conformément aux dispositions de

convocation adressée à Monsieur [D] [Y] par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception pour l'audience du 07/10/2025, revenue au greffe du tribunal de céans le 05/09/2025 avec la mention « Destinataire

Société BOCAGE IMMOBILIER ; Lesdits courriers recommandés avec accusé de réception adressés sis [Adresse 7] à [Localité 5] (Deux-[Localité 6]) sont revenus pour Madame [Z] [E] avec la mention « destinataire

Ledit courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Ledit courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire

Localité 1] n'a pas été mis en œuvre par la société FC INVESTISSEMENTS, CONSTATER au demeurant que, contrairement à ce que soutient la société FC INVESTISSEMENTS, cette dernière a régulièrement été destinataire

LA PROCÉDURE ET LES MOYENS Le 3 mai 2024, par acte de commissaire de justice signifié non à personne, après accomplissement des diligences nécessaires pour rencontrer le destinataire, la société STYLE

société, [E] S.p.A. les opérations d'expertise qui ont eu lieu avant l'ordonnance de référé à intervenir ; * DIRE qu'à compter de l'ordonnance de référé à intervenir, Monsieur, [W], [H] rendra destinataire

impayées à hauteur de 2 921,74 euros pour les échéances allant de février 2024 à mai 2024 (pièce 11 en demande) ; Que la mise en demeure destinée à la SAS DONUTS PARADISE est revenue avec la mention « destinataire

La SAS HABITAT PRO RENOVATION n'a pas comparu, ni personne pour elle, la convocation étant revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Que personne ne s'est présenté en l'Etude du mandataire judiciaire le 29 avril 2025, Que le courrier recommandé adressé au siège social est revenu au mandataire judiciaire portant la mention « destinataire

SUR CE, Sur la demande de renvoi : Nous relevons que la demanderesse sollicite un nouveau renvoi et que la défenderesse nous informe avoir été destinataire le 16 janvier d'une nouvelle pièce et des conclusions

euros * L'avis de rejet de prélèvement * Les états comptables en date du 10 décembre 2024 et du 4 février 2025 Nous relevons que la mise en demeure du 10 décembre 2024, revenue avec la mention « destinataire

et les CGV * La lettre de résiliation de la société HAMIDO en date du 27 mai 2024 * Les 11 factures impayées Nous relevons que la mise en demeure du 24 février 2025, revenue avec la mention « destinataire

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.

Suite à un appel d'offres, l'administrateur judiciaire a été destinataire d'une offre de reprise. Néanmoins, Maître [K] explique qu'un déplacement des salariés était nécessaire sur la [Localité 1].