Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la société anonyme Crédit Agricole Leasing & Factoring a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SA Lixxbail a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 7 mai 2025 du contrat de location avec

En droit, Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par requête en date du 7 août 2025 reçue au greffe le 2 septembre 2025 le liquidateur judiciaire, la SELARL MJ ALPES, a requis de bien vouloir constater l'inopposabilité du droit de propriété de la société

requérant la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la société H26 SEVRAN en tous les dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de la présente assignation et le droit

commerciales ; que le tribunal, l'estimant nécessaire, ordonnera l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Attendu que le tribunal ordonnera la signification de la décision aux formes de droit

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 23 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société de droit étranger [R] GMBH & CO.KG, Société de droit étranger, a fait

Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la réouverture des débats L'article 442 du Code de procédure civile dispose que « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou

Les conditions générales stipulent à l'article 7 alinéa 7.1 que le fournisseur se réserve le droit d'en céder les droits, puis à l'alinéa 7.2 que la société Locam est un cessionnaire possible, enfin à

C'est pourquoi, le demandeur a été contraint de saisir le tribunal de commerce pour faire valoir ses droits.

La société [C] SA, société anonyme de droit suisse, est un actionnaire minoritaire de la société OPUS AEROSPACE (environ 500 actions sur 14 000). Son Président est M.

La société AGENCE LEHMANN n'étant pas comparante ne soutient aucun moyen de fait ou de droit.

Dit qu'il sera statué sur les demandes de la société européenne Chubb European Group Se à l'encontre de la société par actions de droit étranger Berkley National Insurance Company, la société de droit

en qualité de mandataire liquidateur [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SELARL LEMASSON ET ASSOCIES, avocat à [Localité 1], substituée par maître CROUZET DEFENDEUR(S) : SAS SALAUN HOLIDAYS, venant aux droits

juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 06/01/2026, et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit

juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 25/01/2026, et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit

Par ordonnance rendue le 5 mars 2025, Monsieur le président du tribunal a fait droit à cette demande.

La société [N] s'est ainsi substituée à la société VIA LOCATION dans l'ensemble des droits et obligations découlant des contrats en cours.

Rocade qui vient aux droits de Patio 2 dispose donc d'un intérêt positif et concret.