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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69f061efcdc6046d47cf2c4d
16 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du seize septembre deux mille vingt cinq, la SARL TRAFIC COMMUNICATION a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision la société FM BATIMENT à régler
69f0d43dcdc6046d47d9bf96
20 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 1 er décembre 2025, la SAS MOËT HENNESSY FRANCE a formulé les demandes suivantes : Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société MOET HENNESSY
69f16a3dcdc6046d47e95b64
29 janvier 2026
SASU CEPRIM TECHNOLOGIES [Adresse 4] [Localité 2] non comparant Débats à l'audience publique du 29 janvier 2026, devant M.
69f16cabcdc6046d47e983f1
Débats à l'audience publique du 29 janvier 2026, devant M.
69f16f06cdc6046d47e9ab53
DELIBERES A VIDER
69dac2eecdc6046d47ec5fd5
6 octobre 2025
Sur la demande formulée au titre du préjudice de jouissance : La société LCM IMMO formule une demande indemnitaire au titre du préjudice de jouissance contre l'ensemble des défenderesses prises in solidum
69f00a85cdc6046d47c82012
1 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2025, la SARL BACH FILMS a formulé les demandes suivantes : DECLARER recevables et fondées les demandes formulées par la société BACH FILMS, Y
69f003f1cdc6046d47c7b62d
10 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2025, la SARL VDE "Vidal Associates" a formulé les demandes suivantes : Déclarer la demande de la Société VDE «VIDAL ASSOCIATES » recevable et
69e9aa58cdc6046d47378d4d
21 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 13 Septembre 2024, la SAS SOCOMAT a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société ALTEO GARDANNE à payer à la société SOCOMAT, à titre de provision
69e9b1c6cdc6046d47383f80
3 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a formulé les demandes suivantes : Dire recevable et bien fondée HEINEKEN ENTREPRISE en son assignation.
69f00b8dcdc6046d47c8308f
15 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2025, la SA ELECTRICITE DE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner la société ILETROK à payer à la Société EDF la somme de 20 332,59
Délibérés Référés
69e34093cdc6046d47aa98e6
8 avril 2026
DEMANDES La SAS [J] sollicite du Juge des référés de : Dire sa demande recevable et bien fondée ; Y faisant droit : Condamner Monsieur [N] [M] à lui payer la somme provisionnelle de 5.346,51 € au titre
69f0bad4cdc6046d47d7592f
27 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, la SASU REMEA a formulé les demandes suivantes : * CONDAMNER à titre provisionnel la société TERREO ASSAINISSEMENT à payer à la société REMEA
69f1812bcdc6046d47ead88f
7 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, la SARL CLEAN PIGEON a formulé les demandes suivantes : Juger la société CLEAN PIGEON recevable et bien fondée en ses demandes En conséquence
69f1851bcdc6046d47ebd0ed
Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2026, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses
69f03bd8cdc6046d47cbe57b
1 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2025, la SAS PPG DISTRIBUTION a formulé les demandes suivantes : Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société PPG DISTRIBUTION ; Juger
69f067f5cdc6046d47cfac28
21 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Voir constater la résiliation du contrat de location n°EN7039600 aux
69f06812cdc6046d47cfaeb1
Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Voir constater la résiliation du contrat de location n°EM4198600 à la
69f0c1b4cdc6046d47d80bb5
13 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 5 Novembre 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société FB MECA DISTRIBUTION à payer à la société
69f0c908cdc6046d47d8ba5e
6 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 20 Novembre 2025, la SASU Euro Lease Matériels et Me [L] ESQ ADMIN JUDICIAIRE [B] ont formulé les demandes suivantes : Condamner la société CASA LOC à payer
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