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4 715 résultats pour « formule de demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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TCOM

Référés

69f061efcdc6046d47cf2c4d

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du seize septembre deux mille vingt cinq, la SARL TRAFIC COMMUNICATION a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision la société FM BATIMENT à régler

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TCOM

Référés

69f0d43dcdc6046d47d9bf96

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 1 er décembre 2025, la SAS MOËT HENNESSY FRANCE a formulé les demandes suivantes : Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société MOET HENNESSY

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TCOM

Référés

69f16a3dcdc6046d47e95b64

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

SASU CEPRIM TECHNOLOGIES [Adresse 4] [Localité 2] non comparant Débats à l'audience publique du 29 janvier 2026, devant M.

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TCOM

Référés

69f16cabcdc6046d47e983f1

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Débats à l'audience publique du 29 janvier 2026, devant M.

Source officielle
TCOM

Référés

69f16f06cdc6046d47e9ab53

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Débats à l'audience publique du 29 janvier 2026, devant M.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac2eecdc6046d47ec5fd5

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la demande formulée au titre du préjudice de jouissance : La société LCM IMMO formule une demande indemnitaire au titre du préjudice de jouissance contre l'ensemble des défenderesses prises in solidum

Source officielle
TCOM

Référés

69f00a85cdc6046d47c82012

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2025, la SARL BACH FILMS a formulé les demandes suivantes : DECLARER recevables et fondées les demandes formulées par la société BACH FILMS, Y

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TCOM

Référés

69f003f1cdc6046d47c7b62d

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2025, la SARL VDE "Vidal Associates" a formulé les demandes suivantes : Déclarer la demande de la Société VDE «VIDAL ASSOCIATES » recevable et

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TCOM

Référés

69e9aa58cdc6046d47378d4d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 13 Septembre 2024, la SAS SOCOMAT a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société ALTEO GARDANNE à payer à la société SOCOMAT, à titre de provision

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TCOM

Référés

69e9b1c6cdc6046d47383f80

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a formulé les demandes suivantes : Dire recevable et bien fondée HEINEKEN ENTREPRISE en son assignation.

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TCOM

Référés

69f00b8dcdc6046d47c8308f

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2025, la SA ELECTRICITE DE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner la société ILETROK à payer à la Société EDF la somme de 20 332,59

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TCOM

Délibérés Référés

69e34093cdc6046d47aa98e6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

DEMANDES La SAS [J] sollicite du Juge des référés de : Dire sa demande recevable et bien fondée ; Y faisant droit : Condamner Monsieur [N] [M] à lui payer la somme provisionnelle de 5.346,51 € au titre

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TCOM

Référés

69f0bad4cdc6046d47d7592f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, la SASU REMEA a formulé les demandes suivantes : * CONDAMNER à titre provisionnel la société TERREO ASSAINISSEMENT à payer à la société REMEA

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69f1812bcdc6046d47ead88f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, la SARL CLEAN PIGEON a formulé les demandes suivantes : Juger la société CLEAN PIGEON recevable et bien fondée en ses demandes En conséquence

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Référés

69f1851bcdc6046d47ebd0ed

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2026, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses

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69f03bd8cdc6046d47cbe57b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2025, la SAS PPG DISTRIBUTION a formulé les demandes suivantes : Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société PPG DISTRIBUTION ; Juger

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Référés

69f067f5cdc6046d47cfac28

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Voir constater la résiliation du contrat de location n°EN7039600 aux

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TCOM

Référés

69f06812cdc6046d47cfaeb1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Voir constater la résiliation du contrat de location n°EM4198600 à la

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Référés

69f0c1b4cdc6046d47d80bb5

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 5 Novembre 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société FB MECA DISTRIBUTION à payer à la société

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Référés

69f0c908cdc6046d47d8ba5e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 20 Novembre 2025, la SASU Euro Lease Matériels et Me [L] ESQ ADMIN JUDICIAIRE [B] ont formulé les demandes suivantes : Condamner la société CASA LOC à payer

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