Raymond MIQUEL JUGES M.

aux termes duquel elle exposait que : * La société souhaitait régler l'intégralité de son passif sur 10 ans avec un versement de la 1 ère annuité à compter de la date anniversaire du prononcé du jugement

passif échu et à échoir s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs de 2% à 15%, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

, les remboursements du passif échu s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels égaux de 10%, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE CESSION TOTALE DE LA SOCIETE SAS TP [H] JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 N°553 Rôle n°2025-1255 DEBITEUR SAS TP [H] Dont le siège est situé

en Chambre du Conseil que la consultation des créanciers laisse apparaître les résultats suivants : * Superprivilège : Il est prévu le règlement de la créance de 6 925,63 Euros dès le prononcé du jugement

Philippe BONIFACIO Juges : Mme Fanny FOURNON et M. David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : M.

Par jugement du 25/03/2025, un plan de continuation a été arrêté qui prévoyait le paiement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, le premier dividende payable un an après le jugement arrêtant le plan

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT arrêtant le plan de redressement par continuation, de la SARL OUEST GESTION PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 8 octobre 2025 par mise à disposition

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 26 Mars 2025 JUGEMENT DE MODIFICATION DE PLAN N• de PC : 2024J00380 Par jugement en date du 20 Février 2024, ce Tribunal a ouvert une

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 26 Mars 2025 JUGEMENT DE MODIFICATION DE PLAN N• de PC : 2024J00395 Par jugement en date du 20 Février 2024, ce Tribunal a ouvert une

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 26 Mars 2025 JUGEMENT DE MODIFICATION DE PLAN N• de PC : 2024J00398 Par jugement en date du 20 Février 2024, ce Tribunal a ouvert une

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 26 Mars 2025 JUGEMENT DE MODIFICATION DE PLAN N• de PC : 2024J00400 Par jugement en date du 20 Février 2024, ce Tribunal a ouvert une

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT arrêtant le plan de redressement par continuation, de la SARL TY BREIZH MACONNERIE PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 06 mai 2026 par mise à

Jean-Jacques LAPIQUE-Mme LAVIELLE Marie-Carmen PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT PUBLIQUEMENT: Mme ORONOTZ Stéphanie Présidente, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à

créanciers, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, interviendra à la date d'anniversaire de la présente décision, et les suivantes, chaque année, la veille de la date anniversaire du jugement

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition le 11 juillet 2025. Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

La créance de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, s'élevant à 578 816,61 euros, a été admise au passif de la société KRO TAL par jugement du 28 avril 2025 arrêtant le plan

Le jugement arrêtant le plan de redressement a fixé la durée du plan à 9 ans, soit une sortie de plan au 11 janvier 2033, en prévoyant un règlement à 100 % des créanciers en 9 annuités ; Le passif à

départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège, DIT que conformément à l'article R.642-4 alinéa 2 du Code de commerce, le présent jugement