MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à capital variable [S] emploie 17 salariés.

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan. La juge-commissaire a émis un avis favorable à l'homologation du plan.

RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE Dans son rapport du 11 Mars 2026, le Juge-Commissaire indique, que la poursuite de l'activité ne peut plus être maintenue et émet un avis favorable à l'unique plan de cession

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Daniel LECLER et M.

RICHIER, juge commissaire, a émis un avis favorable.

RICHIER, juge commissaire, a émis un avis favorable.

REPRESENTANT DES SALARIES : Madame Sylvie JEANNET Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience

élevé que prévu et un chiffre d'affaires moindre et des difficultés pour redresser l'entreprise, qu'il s'est ains déclaré favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

[M] [Y], non comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Μ. Eric GONET JUGES : М. Arnaud LEBON-BARRE : М.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

[E] a indiqué que l'activité n'était plus assurée depuis janvier 2026. Le juge commissaire indique que lors de l'audience du 19 février dernier, M. [E] a reconnu des lacunes au niveau administratif.

M [M] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Mandataire judiciaire Comparant en personne Composition du Tribunal : Lors

[E] [Z], assisté de Maître [A] [H] DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR

Anthony BERNARD GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

[L] [Q], [Adresse 4], représentant des salariés, présent. * Mme [X] [D], [Adresse 5] [Localité 2], représentante des salariés, absente.

Les éléments financiers aux 31 décembre 2022,2023 et 2024, font apparaître les données suivantes : […] La société emploie deux salariés.

[F] [C], salarié, présent.

PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 27/01/2026 DEMANDEUR(S) Monsieur le, [Q] Près le tribunal judiciaire de Reims DEFENDEUR(S) , [V], [C] (SARL), [Adresse 1] Défaillante Composition du tribunal lors