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3 809 résultats pour « nature judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0c46cbcdc6046d472e6278

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. (…)La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a510ffcdc6046d4735eb4d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A l'appel de l'affaire, le mandataire judiciaire soutient qu'eu égard à la fermeture administrative il n'y a aucun chiffre d'affaires tandis que les charges demeurent.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69f1dda6cdc6046d47f36f06

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

JUGEMENT du mercredi 15 avril 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 10 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS EMPLOINET

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69b1ff2ecdc6046d47588158

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 09 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL Lys Propreté & Services 9 rue Dahlias

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf3cecdc6046d478e92e0

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire en date du 24/04/2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44c34cdc6046d472f4350

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb3dcdc6046d47a73857

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f49ebfcdc6046d47352b0d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0437dcdc6046d472b6609

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La procédure aurait dû être effectivement initiée devant le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE compte tenu de la nature civile de la créance revendiquée.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.»

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9b233cdc6046d47737393

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Attendu qu'il est constant que, par jugement en date du 04/04/2017, le Tribunal a décidé, à l'égard de NEONATURE BGD CONSEILS (SARL), l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f28b28cdc6046d470562c2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f294a1cdc6046d470611fc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f43665cdc6046d472cf811

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f445f3cdc6046d472ec4fd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44613cdc6046d472ec707

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44650cdc6046d472ecb03

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae802fcdc6046d4703b2b9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

judiciaire qu'elle sollicite désormais du tribunal.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f57496cdc6046d47497151

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e79fcdc6046d4780bdb9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 19/03/2026.

Source officielle

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