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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c46cbcdc6046d472e6278
18 mai 2026
et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. (…)La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est
69a510ffcdc6046d4735eb4d
3 octobre 2025
A l'appel de l'affaire, le mandataire judiciaire soutient qu'eu égard à la fermeture administrative il n'y a aucun chiffre d'affaires tandis que les charges demeurent.
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69f1dda6cdc6046d47f36f06
15 avril 2026
JUGEMENT du mercredi 15 avril 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 10 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS EMPLOINET
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1ff2ecdc6046d47588158
7 janvier 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 09 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL Lys Propreté & Services 9 rue Dahlias
PROCEDURE COLLECTIVE
69caf3cecdc6046d478e92e0
29 janvier 2026
La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire en date du 24/04/2025.
Chambre 04
69f44c34cdc6046d472f4350
9 avril 2025
ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
69f9cb3dcdc6046d47a73857
27 avril 2026
En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements
Chambre 06
69f49ebfcdc6046d47352b0d
1 juillet 2025
69b0437dcdc6046d472b6609
2 octobre 2025
La procédure aurait dû être effectivement initiée devant le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE compte tenu de la nature civile de la créance revendiquée.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.»
EKIP
69c9b233cdc6046d47737393
20 janvier 2026
Attendu qu'il est constant que, par jugement en date du 04/04/2017, le Tribunal a décidé, à l'égard de NEONATURE BGD CONSEILS (SARL), l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
69f28b28cdc6046d470562c2
15 janvier 2025
69f294a1cdc6046d470611fc
22 janvier 2025
69f43665cdc6046d472cf811
10 avril 2025
69f445f3cdc6046d472ec4fd
16 avril 2025
69f44613cdc6046d472ec707
69f44650cdc6046d472ecb03
69ae802fcdc6046d4703b2b9
judiciaire qu'elle sollicite désormais du tribunal.
69f57496cdc6046d47497151
69f7e79fcdc6046d4780bdb9
21 avril 2026
ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 19/03/2026.
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