A ce titre, la société SAUR est responsable du fonctionnement de ces services et autorisée à percevoir, auprès des usagers, un prix destiné à rémunérer les obligations à sa charge.

Sur la demande principale : Enedis expose que : Chaque détenteur d'une installation de comptage en état de fonctionnement à l'obligation de se manifester auprès du fournisseur d'énergie de son choix

somme de 255.000,00 € à la société IMMOFI INNOLAC en exécution de la clause pénale contractuellement prévue ; CONDAMNER la société PALIMEX à verser la somme de 47.465,00 € à la SNC IMMOFI INNOLAC en réparation

En janvier 2021, la SARL Durand a repris contact avec la SARL Boutroue afin de réparer cet outil endommagé.

M., [Z], [Y] sollicite le remboursement de ses impenses et la réparation de ses préjudices pour un montant de 30.460,79 euros.

: A la suite d'un accident survenu le 1 er avril 2021, Monsieur [G] [Z], société ARCHITECTURE [Z], a confié son véhicule OPEL assuré auprès de la Société MACIF ASSURANCES, à la SARL [J] [I] pour réparations

* CONDAMNER in solidum les Demandeurs au paiement de la somme de 50.000 euros pour procédure abusive, en réparation du préjudice subi par H2O AM LLP ; * CONDAMNER in solidum les Demandeurs à verser

d'indemnité forfaitaire de recouvrement, * Condamner la société WEB RESEAUX SOLUTION CONSULTING à payer à la société FIGARO CLASSIEDS la somme de 1 500 euros au titre des dommages et intérêts en réparation

Suivant cette commission et son référentiel en sa délibération n° 2021-341 du 18 novembre 2021, la société ENEDIS, en sa qualité de gestionnaire de réseau, peut réclamer la réparation du préjudice subi

Malheureusement, lesdites réparations ont été totalement inefficaces.

L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

L'agent immobilier est tenu d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles du bien, que son interlocuteur soit lui-même professionnel de l'immobilier ou non.

Ces manquements, qui sont largement antérieurs aux agissements reprochés aux sociétés DIANE ou BOXURBI, sont le fait générateur du préjudice dont elles demandent réparation à la société WH CONSULTANTS

Suite à une mise en demeure du 23 mai 2022 restée sans suite, la société EIDER a dû supporter des frais de réparation, d'expertise et de remise à niveau pour un montant total dépassant 4.000,00 euros.

en date du 13 octobre 2025 à concurrence de 27 267,52€ pratiquée à la demande de la SARL MSV, CONDAMNER la SARL MSV à verser à la SAS EL VINO la somme de 5000 € à titre de dommages- intérêts en réparation

Le véhicule demeure immobilisé chez le réparateur, aucune réparation n'étant engagée à ce stade dans le cadre de la garantie, Parallèlement, la SARL, [E] s'adresse à TOTAL, auprès de laquelle un plein

Mes fournisseurs ne m'ont jamais informé d'une quelconque consignation ou obligation de restitution des palettes CHEP.

d'une clause résolutoire de plein droit, dès lors que son unilatéralité s'explique par l'objet même du contrat et la nature des obligations auxquelles sont respectivement tenues les parties.

Les dispositions de l'article 1353 du code civil énoncent que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le 18, la salariée est déclarée inapte par la Médecine du Travail lors de sa visite de reprise, en raison de ses blessures, avec dispense d'obligation de reclassement.