Personne ne s'est présenté pour la société défenderesse. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Me [U] [Q] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

assisté par la SCP [E] [M] [C] prise en la personne de Me [O] [E] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

Ce jugement a nommé la SELARL V&V prise en la personne de Me [R] [N], administrateur et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [W] en qualité de mandataire judiciaire.

judiciaire à l'égard de la l'entreprise [H] PERE ET FILS (SC), (Rcs Chalon sur Saône 889 314 746), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 01/02/2026, renouvelée jusqu'au 01/08/2026, prévue à l'article

/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

judiciaire à l'égard de la l'entreprise MODULES INTEGRATION (SAS), (Rcs Chalon sur Saône ou RM 897 409 439), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 29/07/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code

Partie demanderesse : COMAGRI (SARL) [Adresse 1] Représentée par Maître DELMAS Sophie Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du 26/02/2026 délivré non à personne mais avisée

[M] [J], demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Partie demanderesse : assistée de Me Dominique PERBEN, Avocat, [Adresse 2] et comparant par Me Kenza ABZOUZ, Avocat au barreau des Hauts de Seine, [Adresse

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Qu'en effet, il est prévu aux termes du jugement que : « nomme : Mme Valérie PERRIN-TERRIN, juge-commissaire, SELAFA MJA prise en la personne

Maître [A] Commissaire de Justice au PELLERIN en date du 6 Mai 2025, la Société [H] [T] a assigné la Société [Q] RENOV OUEST pour : JUGER que la société [H] [T] démontre l'obligation dont elle se prévaut

Monsieur [W] [E] [J] [N] se prévaut de paiements effectués entre les mains de la société LUSOGAULOIS pour échapper à la demande en paiement de la société CREDIT MUTUEL FACTORING.

représentant légal [Adresse 2] Représentée par ma SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 3] DÉFENDEUR SARL LES BANTOUS Prise en la personne de son représentant légal

Selon l'article 2302 du Code civil, l'information annuelle de la caution, ne concerne que les cautions personnes physiques et non personne morale : il n'est pas applicable en la cause.

judiciaire à l'égard de la l'entreprise [G] [A], [W] (EI), (Rcs Chalon sur Saône ou RM 453 106 841), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 03/01/2026, renouvelée jusqu'au 03/07/2026, prévue à

judiciaire à l'égard de la l'entreprise OPS (SAS), (Rcs Chalon sur Saône ou RM 440 059 855), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 01/02/2026, renouvelée jusqu'au 01/08/2026, prévue à l'article

POURSUITE D'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 18/09/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de

judiciaire à l'égard de la société L'AURORE (SARL), inscrite sous le numéro RCS Chalon-sur-Saône 817 907 942, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 26/09/2026, prévue à l'article L. 621-3 du

L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée. » Et que, à ce jour, [T] [P] [W] n'a fourni

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2024, signifié à personne, CAUPAMAT assigne CIRCET devant le président de ce tribunal nous demandant de : Vu l'article