mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 27.03.2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite

disposition au greffe le 05/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : Monsieur [R] [I] [Adresse 1] Comparant par Maître [O] [A] et Maître [P] [I] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE

Dans le même sens, la caution possède un intérêt patrimonial lorsque la société commerciale cautionnée fait partie d'un groupe économique, dans lequel elle est associée.

Par jugement du 21 mars 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

gérant, et Madame [D] [C], associée, en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation générale, situé [Adresse 3].

En la cause de L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF) [Adresse 1] comparant par madame [X] [U], collaboratrice contre

la société SDM SASU pour une somme actualisée à ce jour de 14.320,96 € au titre des cotisations salariales et patronales, que cette créance n'a pu être recouvrée malgré les actes d'exécution dirigés contre

ladite société pour comparaître en chambre du conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre

Désigne SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire.

Nomme SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire.

nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel, [Adresse 3], pour comparaitre en chambre du conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire dirigée contre

Bruno MILORD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.

Désigne SELARL, [P] & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41526039 2025 003251 Le tribunal après

En date du 5 juillet 2024, l'associé unique de LBTP, à savoir la société [Adresse 5], décidait la dissolution sans liquidation de LBTP dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, avec

La société DITER a fait le choix de poursuivre les travaux qui lui ont été confiés et a terminé l'ensemble de ses ouvrages de sorte qu'elle a établi son décompté général définitif le 26 mars 2018.

[U] est actionnaire minoritaire, * En tant qu'associé de QCI, ce dernier était alors bien représenté, * La voie de la tierce opposition est fermée aux associés dans le cadre d'une instance dans laquelle

général : 2019001767 DEMANDEURS : 1 – CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, Société Coopérative au capital variable dont le siège est à 51088 REIMS, 25, rue Libergier, agissant poursuite

[P] [I] [M] contre SASU BG DEMANDEUR M.

Attendu l'article 2246 du Code Civil : « l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution ».