Ce courrier précisait aussi que la SAS S L T était redevable de la somme totale de 448 858,22 € TTC à l'égard de la société WATEA, ceci en application des stipulations contractuelles.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79 dont TVA 5.30 € Aux termes d'un jugement en date du 26/03/2025, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[E] [M] a effectué plusieurs règlements mais reste redevable de la somme de 10.349,11€.

Dans ces conditions, il y aura lieu de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par les défenderesses et de déclarer l'action de l'IRCOM recevable.

De 2012 à fin 2017-début 2018, les Licenciées ont déclaré à GRC leurs ventes et GRC leur a alors facturé les redevances, qu'elles ont payées. 5.

restaurants respectifs, adresse des factures pour le solde à Mexi Kebab, qui refuse de les régler : elle estime en effet que HBCD n'a pas effectué dans son intégralité la prestation dont elle était redevable

Redevances de greffe : 38,65 euros TTC, dont TVA : 6,44 euros.

Déclarer l'action recevable.

Moyens des parties et discussion [J] expose que : * L'opposition est recevable dans la mesure où [R] dispose d'un mois à partir de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible

civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats * DIRE la société FLEXTON recevable

, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats * DIRE la société ECO NEGOCE recevable

Par assignation délivrée le 17/02/2026, [M] a fait assigner Monsieur [Q] [B] devant ce tribunal afin de : * Juger la Société [M] recevable et bien fondée en ses demandes, * Condamner Monsieur [Q] à payer

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la SAS ISOPRO a formulé les demandes suivantes : DECLARER la demande de la société ISOPRO recevable et bien fondée, ORDONNER le versement du

, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats * DIRE la société ECO NEGOCE recevable

PARIBAS FACTOR a fait assigner Monsieur [T] aux fins de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-6, 1344-1 et 2288 du Code civil, Vu les articles 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Déclarer recevable

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Qu'en effet, il est prévu aux termes du jugement que : « nomme : Mme Valérie PERRIN-TERRIN, juge-commissaire, SELAFA MJA prise en la personne

du 17 juillet 2025, l'association EXCELIA GROUP a fait citer la société CC-DB CABINET COMPTABLE SARL afin de voir le tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, JUGER l'Association EXCELIA GROUP recevable