tribunal de commerce d'Antibes, tenue le 17 mai 2024, aux fins de : * VOIR JOINDRE la présente assignation à celle dénoncée en tête des présentes ; * CONDAMNER la SARL RODOLFO FRERES à relever et garantir

Il s'agit bien en l'occurrence de faux en écriture d'autant plus dommageable que la date sert de point de départ au délai de garantie.

Par ailleurs, le CCAP prévoit dans son article 3.12 : « une garantie de paiement pourra être demandée, en contrepartie d'une garantie d'achèvement sera fournie.

Le GARAGE DE L'ECLUSE ainsi que la société VOLKSWAGEN ayant refusé de prendre en charge les réparations, une expertise amiable contradictoire a été diligentée le 25 juin 2024 qui conclue à un échange de

à l'appui du plan ; Que le mandataire judiciaire sollicite donc de voir ordonner les garanties suivantes : * Inaliénabilité des actifs appartenant à la SARL GOLFE INGENIERIE pendant toute la durée du

Le prêt à moyen terme souscrit auprès de la Société Générale, dont l'objet était le financement de l'acquisition de 37 véhicules 2CV, est garanti par un gage sans dépossession sur ces véhicules.

L'option démontage de la chambre de repos a été facturé 90 € TTC ; ATTENDU qu'il avait été proposé à la SARL MESSAOUDI une option remontage dont le coût s'est avéré prohibitif et a donc refusé ; ATTENDU

SER, * Indiquer au tribunal les cas échéants les éléments de fait à l'origine des retards de planning allégués par la société SER, * Indiquer au tribunal à quel moment le paiement des retenues de garantie

Par acte du 20 juillet 2022, madame [N] [L], d'une part et monsieur [L] d'autre part, se sont portés caution de la SARL MERLIN-PENNE dans la limite de la somme de 52 000€, en garantie du prêt consenti

Il est ainsi sollicité du Tribunal, pour les créanciers titulaires d'une créance à échoir ayant refusé les propositions d'apurement sur une durée supérieure au plan telles que détaillées ci-avant, qu'il

avis de réception postal du 29 juillet 2024, [G] a mis en demeure Métrobus de lui régler l'ensemble des sommes impayées et a demandé en plus l'indemnisation de son préjudice consécutif aux retards et refus

Le 18 novembre Monsieur [E] a réfuté l'exclusion de sa pathologie. Malgré des échanges de courriers les parties n'ont pas trouvé d'accord.

[S], gérant de la société, en sa qualité de caution solidaire, aurait été appelé en garantie. Les demandes de la CCM seraient restées vaines. Ainsi est née la présente instance.

La société LICENCE HM conteste le lien de causalité et l'évaluation chiffrée, soulignant l'absence de garantie de résultat et la variabilité des performances.

, membre de la SCP LEQUILLERIER – GARNIER, Avocat au Barreau de SENLIS, demeurant [Adresse 5] [Adresse 5], 2/ SAS DE LAGE LANDEN LEASING, Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 393 439 575

Il en déduit qu'en cas de condamnation et de paiement au-delà de cette somme, il serait fondé à être garanti par M.

société +SIMPLE.FR, *Vu l'urgence, de : * Dire et juger la société ANIMATIONS LOISIRS EVENEMENT recevable et bien fondée en ses demandes à l'encontre de la société HUBENER ; * Constater que la garantie

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 4 créanciers ont été 3 créanciers ont accepté expressément, 1 créancier a accepté tacitement, aucun refus.

L'article 14 de la même loi dispose que le sous-traitant doit bénéficier de garanties de paiements.

demeure (Cf pièce n°6), la société AXA, assureur de la société SDAL, a toutefois effectué plusieurs paiements au profit de la requérante, laissant un restant dû de 21 243 euros, que la société SDAL refuse