Elles ne sont pas assimilables à des dommages-intérêts et le Juge ne peut pas les modifier.

Le tribunal relèvera, de surcroît, que si la problématique du PTAC des fourgons pouvait être ainsi solutionnée, s'agissant de celle des remorques (dont il fallait modifier l'enregistrement du PTAC de 2,5T

Ce refus intervient en violation avec lesdites dispositions.

La société ETABLISSEMENTS [B] a apposé son tampon sur cette modification, l'a paraphée et signée. Elle est de mauvais foi, puisqu'elle était parfaitement informée de cette nouvelle clause.

La société TEREOS a formé opposition aux deux ordonnances d'injonction de payer par courriers datés du 23 octobre 2020, reçus le 26 octobre 2020 au greffe du Tribunal de céans.

Le litige porte sur un refus de paiement par la société [Z] [V] pour cause de retard, de non conformité et de facturation du forfait de livraison.

l'action de Mme [B] à l'encontre de [H] ; * Condamner [H] à payer à Mme [B] la somme de 4 650 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 25 juillet 2024 reçue

Mais la société DISTRIBUTION, [L] FRANCE a refusé les échéanciers proposés par la société L'EPICERIE DE, SANDRINE sans aucun motif.

Il rappelle «qu'il refuse qu'EASY EXPAT INTERNATIONAL paye les dettes générées par les personnes qui ont dirigé BAYA GROUPE, car on est assez proche d'un détournement de fonds publics ».

Cependant, le principal fournisseur a refusé de baisser ses prix, aussi la Société a acheté chaque stent au prix de 230 €, réduisant ainsi sa marge commerciale alors que ses charges étaient inchangées.

La société ENTRE ALPILLES ET LUBERON a été démarchée par la société SCT TELECOM aux fins de modification et d'amélioration de son système de télécommunications (téléphonie fixe et mobile, et internet).

Suivant acte authentique reçu par Maître [Q] [Y], notaire au sein de la SCP [N] [P], le 31 décembre 2025, la société [X] a apporté à la société [X] [V] la totalité des biens en plein propriété composant

Si CRSC souhaite modifier des informations qu'elle a initialement déclarées, il lui appartient de modifier elle-même ses déclarations via une DSN (Déclaration Sociale Nominative) rectificative.

La société JS BARNUM conteste également la facture FA180001781 émise par la SAS BRETAGNE STRUCTURES, facture infondée et tardive reçue 70 jours après la fin de l'événement.

La société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI refuse cette proposition en proposant un règlement en 3 fois dont la première mensualité à hauteur de 50% le premier mois puis 2 mensualités de 25% chacune sur le

avant-projet détaillé, lequel précise les prestations à réaliser : * FOURNITURE ET POSE D'UN DISTRIBUTEUR GO SIMPLE FACE 5 M3/H AVEC DAC SIMPLE FACE, * CONFECTION ILOT POUR PASSAGE EN 24/24 ; * MODIFICATION

plan ; Décerne acte aux créanciers qui ont accepté le plan, de leur acceptation ; Impose, conformément aux dispositions des articles L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce, aux créanciers qui ont refusé

Deux autres avenants sont intervenus avec modifications des taux de rémunérations, l'un souscrit le 1er avril 2003, sur les créances PERTES ET PROFITS BNP LEASE, et le second souscrit le 3 mars 2010, au

La société, [X], [N] a alors demandé à la société RUIZ TRANSPORTS de modifier la destination de facturation vers son établissement de, [Localité 2] (SIRET 326 180 544 00420).

A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [W] sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation économique délicate et de la modicité de ses ressources.