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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69e77bfdcdc6046d4704408b
16 décembre 2025
CONSTATE le défaut de diligence du demandeur, ORDONNE la radiation et la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, LIQUIDE les frais de greffe de la présente instance à la somme de SOIXANTE
SALON D'HONNEUR
69a43944cdc6046d47242270
5 juin 2025
du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq
AFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
KING [P] à payer à la SOCIETE GENERALE, au titre de son cautionnement personnel et solidaire souscrit le 05 avril 2019, la somme de 104 847,68 €(cent quatre mille huit cent quarante-sept euros et soixante-huit
Chambre 1
69e616bacdc6046d47e4af0f
7 avril 2026
que le montant de la Bonification de Fin d'Année – BFA - 2023 retenu est QUINZE MILLE CINQ CENT TRENTE-ET-UN EUROS et CINQUANTE-DEUX CENTS HT (15.531,52 €), soit la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT SOIXANTE-ET-ONZE
JEUDI
69f9ab1fcdc6046d47a4d21d
30 avril 2026
contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 18 avril 2025, Condamne la société U [M] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.073,37 € TTC (MILLE SOIXANTE
6a04a586cdc6046d479b2091
7 mai 2026
capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière à compter du 2 octobre 2025, Condamne la société O [D] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une somme de 577,00 € (CINQ CENT SOIXANTE
6a0af224cdc6046d4710ef2c
12 mai 2026
Déclare recevable les demandes de la SA ELECTRICITE DE FRANCE, En conséquence, Condamne la SARL L'YRE SIX N'ETOILES à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 13.075,63 euros (TREIZE MILLE SOIXANTE
Chambre 01
69f2bdb3cdc6046d4708b137
15 juillet 2025
suivants du Code Civil, Vu notamment les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société [X] TECHNOLOGY à payer à la société BPCE FACTOR la somme de dix- sept mille six cent soixante-dix-huit
69ef4940cdc6046d47b475c6
23 avril 2026
ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 24 avril 2025, Condamne la société DELICES [Z] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 2.573,06 € TTC (DEUX MILLE CINQ CENT SOIXANTE
Trib. de Commerce
69a1a322cdc6046d47ed413f
9 janvier 2026
INTERCONTINENTAL PARTICIPATIONS y a satisfait à la date dite ; JUGER qu'en retour, la société AV1 s'est engagée sans réserve à lui rembourser une telle somme, majorée de vingt-cinq mille euros, soit soixante-quinze
Chambre 07
69a3f34ecdc6046d471ec84e
6 janvier 2026
avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société N.S.A DEVELOPPEMENT à payer à la société [Q] la somme de 6 095,70 € (six mille quatre-vingt-quinze euros et soixante-dix
69a9a5d7cdc6046d479e4630
3 juillet 2025
résiliation du contrat en date du 24 septembre 2024, Condamne la société LOVELY BURGERS SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.638,78 € TTC (MILLE SIX CENT TRENTE-HUIT EUROS SOIXANTE-DIX-HUIT
MARDI
69a9aaeacdc6046d479ed0fa
1 juillet 2025
Constate la résiliation du contrat en date du 15 décembre 2024, Condamne Madame [S] [R] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 6.955,69 € (SIX MILLE NEUF CENT CINQUANTE CINQ EUROS SOIXANTE
69a9c06ecdc6046d47a1a5d8
21 octobre 2025
8 novembre 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts, Condamne la société LES DEUX SAVEURS SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 947,61 € (NEUF CENT QUARANTE SEPT EUROS SOIXANTE
1ère chambre
69e8a054cdc6046d471ead5e
14 avril 2026
ressort, DECLARE la demande de la SELARL Archibald recevable et bien fondée, CONDAMNE Monsieur [I] [N] à payer à la SELARL Archibald les sommes suivantes : * QUATORZE MILLE QUATRE CENT DEUX EUROS ET SOIXANTE
69c1ee32cdc6046d47b7679d
16 juillet 2025
cession prévoyait un déblocage en plusieurs temps à savoir : « 6.2 Séquestre du Prix de Cession * Les Parties conviennent de constituer à titre de séquestre du Prix de Cession à hauteur de CENT SOIXANTE
VENDREDI
69c2e171cdc6046d47ceecdb
11 avril 2025
trois fois le taux d'intérêt légal et ce, à compter du 18 juillet 2024, Condamne la société STREET FOOD SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 3.471,60 € ( TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE
Chambre 04
69f6de0ecdc6046d47696c76
8 avril 2026
l'admission de 137.722,00€, en cours de vérification (difficile car dirigeant peu coopératif), il s'interroge sur le bail et émet un avis réservé sur le renouvellement de la période d'observation, tout en soulignant
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e9ecb3cdc6046d473cce5f
9 avril 2026
Mme [N] requiert la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 4 mois tout en soulignant la faiblesse du chiffre d'affaires, même au regard des charges minimales.
69b80c84cdc6046d47dc108f
22 janvier 2026
Par requête déposée au greffe en date du 15/01/2026, le mandataire judiciaire soulignant que la période d'observation est arrivée à son terme sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement
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