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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Des saisies conservatoires ont été autorisées et partiellement exécutées sur les comptes bancaires des deux sœurs en mars 2024.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1a202cdc6046d474e0425

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION TOTALE DE LA SOCIETE SAS [B] LOCATION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 N°552 Rôle n°2024-5619 DEBITEUR SAS [B] LOCATION Dont le siège

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Deux candidats ont procédé au dépôt d'une offre dans les délais impartis : * La Société ABORIGENE TRADE SAS * La Société LES APICULTEURS ASSOCIES SAS Les offres des sociétés ABORIGENE TRADE SAS et LES

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TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'acquisition de la SAS COOP LABO a été réalisée par la SAS D&C INVEST dont les deux actionnaires étaient [Z] [U] et la SAS [Localité 3] à hauteur de 50% chacune.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Affaire 2024005625 Entre : La SAS CSF, société immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 440 283 752 dont le siège est [Adresse 1] à [Localité 1], ayant pour Avocat Maître Stéphanie DRODE de la SELARL

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par assignation, cette dernière a saisi le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, lequel, par jugement du 28 septembre 2016, a condamné la société SAPAS : * à payer la somme de 15.168,78 € au titre

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Trib. de Commerce

69b04360cdc6046d472b642d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 02/10/2025 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J826 ENTRE : * La SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT (ci-après

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5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

* Condamne la SAS MICROSTRUD ASSET MANAGEMENT au paiement à la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION de la somme de 1042,80 € TTC au titre des factures du service de téléphonie fixe impayées,

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TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

conclus le 19 février 2021 et déboute la SAS MICROSTRUD ASSET MANAGEMENT de sa demande de nullité desdits contrats, * Dit la SAS MICROSTRUD ASSET MANAGEMENT recevable et régulièrement formée dans le

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TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

a été mis à la disposition de la SAS GCS INGENERIE en bon état.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE La société CHALET JEAN MACE (SAS), qui exerce une activité d'hébergement touristique au GRAND ABERGEMENT, a consulté la société GERARD GERMAIN (SAS), spécialisée

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Chambre 1 contentieux général

69a20413cdc6046d47f7bc83

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[E] [R] contre SAS CARROSSERIE DE LA MADONNETTE DEMANDEURS M. [E] [R], [Adresse 1] comparant par Me Cedric PEREZ, [Adresse 2] M.

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DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69acdf7ecdc6046d47e5d60b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

suffire à démonter la réalité des flux, dettes et créances intragroupes, * Que rien ne justifie le montant du versement d'un compte-courant de [T] à HPI DEVELOPPEMENT, qu'aucun document bancaire ne valide

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contentieux - première chambre

69bca292cdc6046d474547b3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En réponse aux conclusions de la SAS [N] [X] [I], la SARL [Adresse 1] soutient que cette dernière avait la possibilité de saisir avant l'assignation le juge des référés sur le fondement des articles 872

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VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F02255 SAS PREFILOC CAPITAL C/ Madame [Z] [R] née [Y] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse

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Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

B) Présentation de la société SAS LA LIBERTÉ Il existe une société « SAS LA LIBERTÉ », société par actions simplifiée au capital de 5.000 € ayant son siège social situé [Adresse 14] [Localité 7], et immatriculée

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chambre 1-3

69ce736ecdc6046d47dcde14

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 11/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023002648 ENTRE : SAS

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Que, en 2022, la société a été transformée en SAS et que l'autre associé fondateur, Monsieur [H] [E], en a été nommé président.

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DELIBERE

69c4f080cdc6046d470358a0

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il cite à l'appui une décision de la, [Etablissement 1] de cassation du 10 octobre 2019 ayant validé l'opposabilité d'une clause de non-garantie des vices cachés stipulée entre deux professionnels de même

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chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG j2026000434 AFFAIRE 2025098226 ENTRE : SAS

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