judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Au visa de l'article L 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la demande en responsabilité extracontractuelle dirigée contre Messieurs [R] [C] et [Y] [F] en

L.640-1 et suivants du code de commerce.

SOLUTIONS demande au Tribunal, au visa des articles 1103, 1104 du Code civil, de : 1.

Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

L.626-7 du code de commerce.

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Sur l'application des articles L. 653-3 et suivants du code de commerce.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

A fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code