EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de bail commercial dérogatoire (courte durée) en date du 04 septembre 2012, avec une expiration prévue au 03 juin 2014, suivi d'un second bail dérogatoire d'une année signé

* La BANQUE POSTALE et la société LOUANGE ont signé une convention de crédit-bail le 21 août 2018 portant sur un véhicule automobile (pièce n°2); la durée était de 36 mois et les mensualités de 518,24

En l'espèce, la SARL S'2R'SL a conclu avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LEASING un contrat de crédit-bail en date du 17 février 2023 pour un véhicule IVECO 70 C18 DEPANNEUSE d'un montant de 74 400 euros

L'exploitation, la prise à bail et en gérance de toute entreprises à ce nécessaire, l'acquisition, la prise à bail avec ou sans promesse de vente de tous immeubles ou locaux destinés à cette exploitation

Par conséquent, PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail signé par les parties aux torts exclusifs de l'emprunteur, à compter du 17 mars 2025, date de la mise en demeure, pour inexécution

* La société BBC BAT ne prouve pas que la société DUMAS occupait une surface supérieure à ce qui avait été convenu dans le bail.

ministère public a été avisé conformément à la loi, A l'audience, Maître [G] rappelle l'historique de la société, elle indique que l'idée principale dans ce dossier est d'essayer de céder le droit au bail

Pierre Maine, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Cyril Déchelette, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que tel est le cas en l'espèce – Qu'en effet il ressort de la cause que suivant bail

Jean-Baptiste Pinton, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

par la SNC CKZ : « qu'il a la pleine propriété et la libre disposition du fonds de commerce (…) et [qu'aucun élément] ne fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ».

SELARL BCM en la personne de Me [O] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [S] [V] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

de Me [H] [N] Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [Q] [J] (défaut) SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [H] [N] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

SELARL AJRS en la personne de Me [O] [N] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [J] [A] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

personne de Me [H] [C] Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [J] [D] (défaut) SELARL ETUDE [V] en la personne de Me [S] [E] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

SELARL AJRS en la personne de Me [S] [H] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [K] [M] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

SELARL AJRS en la personne de Me [Y] [M] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [N] [P] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY