l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à venir à la charge de la SAS OSPA-2 ; CONDAMNER la SAS OSPA-2 à payer à la Sàrl [B] [C] la somme de 2.000 euros à titre de dommages

et intérêts pour remboursement anticipé, la somme de 1.312,49€ (soit 10%) au titre de dommages et intérêts pour non respect de l'engagement d'achat exclusif, la somme de 1.120,00€ à titre de clause

Sur la clause pénale Attendu que l'article 1231-5 du R Code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant

dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Le CEFI demande la condamnation de la société SANOFI à lui payer la somme de 1.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

annuelle par l'expertcomptable de son choix et la remettre au commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue, en précisant les écritures inter compagnies et en donnant

le 3 septembre 2024 et ce jusqu'à parfait paiement ; CONDAMNER la Société AGENCE DE SECURITE ET DE PROTECTION à payer à l'association LOISIRS VACANCES LANGUEDOC la somme de 2.000,00 € à titre de dommages

rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 07/07/2025, Lors de l'audience : Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant

Des parts sociales au capital des sociétés [Q] [J] et EMBALLAGES [J] sous réserve que leur produit de cession soit affecté à l'acquisition d'actifs corporels ou incorporels dont notamment les actions donnant

requête de la société CHARIER TP demandant de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert en lui donnant

dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant

dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant

dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant

règlement ; « CONDAMNER la société Spécialités Antillaises Saveurs Créoles à payer à la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring, exerçant sous l'enseigne Eurofactor, la somme de 5.000,00 € à titre de dommage

Evoquer des dommages et intérêts dans ces conditions parait étonnant. Le Tribunal dira qu'[R] [S] n'a aucun dommage et intérêts à verser à la société [H] pour préjudices subis.

par la seule clause pénale, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal estimerait que la clause de non-sollicitation ne peut recevoir application, condamner YADE à payer à AGENCE JB des dommages

Cette dernière ne donnant aucun élément permettant d'apprécier sa situation financière et patrimoniale, cette demande d'échéancier est rejetée.