La jurisprudence précise que lorsque la falsification du RIB est détectable par une vérification de la banque, cette dernière peut être tenue responsable pour manque de vigilance (Cour d'appel de Rennes

Que cette réception peut être expresse, tacite ou judiciaire, avec pour conséquence de purger les vices apparents non réservés et de constituer le point de départ des garanties légales.

En application des articles L.631-22 et L.642-1 du code de commerce, aucun plan de redressement n'ayant pu être arrêté, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise, lorsque

A cette date STEAM'O ne pouvait plus disposer de la totalité des compteurs demandés (28 disponibles sur 54) ; Cette insuffisance ne peut lui être reprochée par MCI car STEAM'O avait averti dès le 17 avril

conduite sur sol en gravier dont il n'est établi ni la réalité de l'activation ni la réalité du sol lequel a circulé le véhicule, et ce, nonobstant l'absence de boue en partie basse du véhicule, lequel peut

Il considère que la créance ne peut être certaine, liquide et exigible dès lors que le compte courant d'associé doit être vérifié.

ayant attrait au droit des marques dans la mesure ou sa demande principale ne vise pas une atteinte aux droits des marques et que par conséquent la compétence exclusive des tribunaux judiciaires ne peut

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. »

* Dire n'y avoir lieu à référé car les conditions de l'article 873 du Code de procédure civile ne sont pas réunies faute de "trouble manifestement illicite" , tant car le Président ne peut pas procéder

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Concernant l'existence d'instances arbitrales, l'argument ne peut prospérer en raison des parties objet de l'arbitrage, dont ni M. [G] ni M.

, revêtements muraux extérieurs » de l'opération « [Adresse 3] » à [Localité 3], Déclarer et juger que la facture n° 2024/1768 du 18 avril 2024, d'un montant de 93.985,75 € TTC (situation n° 5), ne peut

que : Le tribunal des activités économiques de Paris est compétent, THINK TANK, société à responsabilité limitée, est une société commerciale visée à l'article L.721-3 du code de commerce, elle ne peut

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L441-10 du code de commerce, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

La société ELIPCE soutient en outre que le courrier en date du 24 juillet 2024 ne peut pas valoir résiliation du contrat de façon rétroactive et demande par conséquent au Tribunal de rejeter toutes les

Subsidiairement : * DIRE ET JUGER qu'un montant supérieur à deux mois de loyer, soit 629,26 €, ne peut être mis à la charge de la société PHARMACIE DECAPE.

daté du 15 octobre 2021 souscrit par Madame [F] [K] est manifestement disproportionné au sens de l'article L. 332-1 du code de la consommation, En conséquence, Juger que la BANQUE CIC SUD-OUEST ne peut

d'une faute détachable lorsqu'il place volontairement son entreprise dans une situation ne lui permettant plus de régler ses dettes ; Selon la Cour de cassation, la responsabilité du dirigeant social peut

de l'article 455 du CPC, II sera renvoyé à la requête, aux rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire pour l'exposé détaillé des moyens selon lesquels le plan de continuation peut

MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action à l'égard d'IDP, L'article 14 du code de procédure civile dispose que : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir entendu ou appelée