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mise en délibéré lors de l'audience du 19/12/2024 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Patrick ISSARTIER, Juges, Monsieur Serge NICOD, Juges, Greffier lors des débats, Madame PERELLO

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32982cdc6046d47a91a78

Commerce

16 janvier 2025

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/01/2025.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32af7cdc6046d47a93204

Commerce

16 janvier 2025

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0cb7cdc6046d47dc7287

Commerce

3 avril 2026

restaurer la rentabilité de l'entreprise (réduction de loyer, suppression de postes de travail) * la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af96d0cdc6046d471a6e2b

Commerce

11 avril 2025

créditrice * aucune nouvelle dette n'a été portée à la connaissance des organes de la procédure * la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3e805cdc6046d47b9dcb9

Commerce

7 octobre 2025

mise en délibéré lors de l'audience du 30/09/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges Greffier lors des débats, Madame PERELLO

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TCOM

Trib. de Commerce

69c0753bcdc6046d4796c34e

Commerce

14 octobre 2025

Localité 1] [Q] SARL a fait assigner [B] SAS afin de : * Constater l'absence de fondement, tant en principe que quant au montant, de la créance alléguée par la société [B] ; * Constater l'absence de tout péril

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60358cdc6046d471d645e

Commerce

11 juillet 2025

trésorerie indiquent une amélioration sur les mois à venir * la trésorerie est créditrice * la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c603e7cdc6046d471d6dc6

Commerce

11 juillet 2025

la trésorerie est créditrice * l'activité étant saisonnière, la saison estivale débute * la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c6061fcdc6046d471d946c

Commerce

11 juillet 2025

exprime, sur audience, son souhait de poursuivre son activité * la trésorerie est tendue * la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60869cdc6046d471dbba5

Commerce

10 octobre 2025

indiquent une CAF à 10 079 €uros * la trésorerie de l'entreprise est largement créditrice * la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d60117cdc6046d477d5d28

Commerce

21 janvier 2026

André Bélard, juge, Mme Béatrix Peret, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0d885fcdc6046d474b8337

Commerce

22 janvier 2026

Il indique que les salariés sont très impliqués dans la recherche d'une diversification d'activité afin de trouver des solutions pérennes permettant la présentation d'un plan de redressement.

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TCOM

Chambre 2-4

6a0deaefcdc6046d475495cd

Commerce

2 juillet 2025

Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [A] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9ef5cdc6046d4777bd57

Commerce

22 mai 2026

bien que limitée, est créditrice * la période d'activité faste est sur le point de débuter * la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9f76cdc6046d4777c5af

Commerce

22 mai 2026

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CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9f5dcdc6046d4777c40e

Commerce

22 mai 2026

été portée à la connaissance des organes de la procédure * la trésorerie est créditrice * la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne

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TCOM

6ème chambre

69e8d978cdc6046d47237c8d

Commerce

2 avril 2025

expulsion avec l'aide de la force publique, et le transport de tout véhicule, meubles ou objets mobiliers de 6 Litres occupant les places de stationnement, dans une fourrière aux frais, risques et périls

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TCOM

Référé prononcé vendredi

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Commerce

9 janvier 2026

Le juge des référés ne peut intervenir dans le fonctionnement d'une société (notamment en nommant un administrateur provisoire) que s'il y a paralysie des organes sociaux et péril imminent, ce qui est

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d97a12cdc6046d47d1e1e3

Commerce

10 juillet 2025

demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 29 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 10/07/2025 PAR MME BEATRIX PERET

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