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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6794aae5319d9a862c85d596

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6819dfc85eb387f553b24e58

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[E] [Y] (EI), PRONONCERA LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDERA DE L’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE S’APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL DE M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67f0e86ce23f25bf69514191

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE MANIFESTE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6819de085eb387f553b23963

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

PAYER EST DEVENUE TROP IMPORTANTE ET L'OUVERTURE D'UN CONCURRENT A PROXIMITE ; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

682326057e21a56f62464655

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (6 mois) LE TRIBUNAL Par jugement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67f0e870e23f25bf695141a4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et suivants, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa32d9bf3fa8f9fc6e3d72

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F109 Numéro de Procédure collective : 2025RJ55 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6794aae1319d9a862c85d4bf

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67a1d7930a87e48916e15d9e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

67f62e5aa9d5adc26054356d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

*1DE/06/40/31/77* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/04/2025 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

679768d757f17f9be6a65dcb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

685132e45dbd1b5d65b2f0be

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifié

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fe17b17a459da3dcd0f3a9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

/04/2025 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F497 Numéro de Procédure collective : 2025RJ169 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69f085fccdc6046d47d23a58

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

13/2026 Numéro de procédure collective : (4156292) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

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TCOM

Trib. de Commerce

67ff7f3d02ef4af3895709ee

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F389 Numéro de Procédure collective : 2025RJ90 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682c6379f81cc98b9e961662

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le Mandataire Judiciaire Me [W] [B] [Adresse 2] qui sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a044db8cdc6046d47930de0

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

28/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société La Croûte eN'OR (SARL) et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a044ddecdc6046d4793109d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

; Dans son rapport, la (selarl) MJ Synergie représentée par Maître [M] [U], liquidateur, a sollicité du tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; SUR

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a044deecdc6046d479311bd

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

jugement du 09/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la socité SCHMITT (SAS) et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a044e24cdc6046d479315db

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

TRIBUNAL Suivant jugement du 23/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [Q] (SAS) et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

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