AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6794aae5319d9a862c85d596
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
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PROCEDURES COLLECTIVES
6819dfc85eb387f553b24e58
7 avril 2025
7 avril 2025
[E] [Y] (EI), PRONONCERA LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDERA DE L’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE S’APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL DE M.
Source officielle