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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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4 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EURL JS PEINTURE NETTOYAGE Prononcé par mise à disposition
69a85c8ccdc6046d478077c7
7 juillet 2025
désignée administrateur provisoire de la SAS ABSOLUT MOBILITY GROUP, par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 23/06/2025.
69cf8414cdc6046d47f6b332
2 avril 2026
Numéro de rôle : 2025021085 PC : 2026/338 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SASU
Chambre 17
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3 avril 2025
Par jugement en date du 24 juin 2019, Monsieur [W] [T] a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse à raison de sa qualité de gérant de fait de la société GTE à 18 mois d'emprisonnement et
chambre 1-11
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7 avril 2025
ASSOCIES - Me Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970) ET : SARLU BATI-ASSISTANAT, dont le siège social est 19, chemin de Saint-Clar 31770 Colomiers - RCS de Toulouse
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
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14 octobre 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 octobre 2025 Prononcé par : Monsieur Éric ROUMAGNAC, président, assisté de Madame Sandrine RECORDS, greffier
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27 janvier 2025
Numéro de rôle : 2024000913 PC : 2024/00291 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS
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10 avril 2025
Numéro de rôle : 2025002534 PC : 2025/392 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS
VENDREDI
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24 avril 2026
24 AVRIL 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F01599 SAS [T] C/ SAS SEGAFREDO ZANETTI FRANCE DEMANDERESSE SAS [T], [Adresse 1] comparaissant par Maître Clémentine CHABERT, Avocat au Barreau de Toulouse
69c23f0ecdc6046d47be0568
15 juillet 2025
Numéro de rôle : 2025012131 PC : 2025/743 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS CAS PLATRERIE Prononcé
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1 avril 2026
Le tribunal de commerce de Toulouse convertit la procédure de redressement en liquidation par jugement du 13 février 2025.
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Le 6 mars 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse certifie qu'aucune opposition n'a été formée relative à l'injonction de payer du 12 janvier 2023.
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20 avril 2026
Numéro de rôle : 2025020317 PC : 2024/935 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 avril 2026 ARRÊTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION
AFFAIRE COURANTE
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À ce jour, aucun remboursement n'a été effectué, et Mme [I] se trouve toujours privée de salle de bains. Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, Mme [I] a fait assigner M.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
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5 mai 2026
À ce jour, la société défenderesse n'a toujours pas procédé au paiement, ni fourni d'éléments sérieux de contestation.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
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19 mai 2026
Elle affirme que la société XILEADES ARCHITECTEURS a toujours reconnu la dette mais connaissait des problèmes financiers, un échéancier a alors été mis en place mais il n'a pas non plus été respecté.
Audience des référés
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26 mai 2026
Le 11 mars 2025, soit plus de trois mois après l'échéance de la facture, la société LOISIRS MAQUETTES DIFFUSION a procédé à un premier versement de 4.000 EUR à la société IXO COLLECTIONS, laissant toujours
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
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27 mai 2026
expert-comptable, Attendu que Monsieur [N] [T], représentant légal de la société débitrice, a été entendu en ses observations et indique qu'il rentre dans la période la plus prospère, qu'il souhaite toujours
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
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27 avril 2026
A la date de rédaction du rapport, la convocation est toujours à disposition en point retrait.
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE SAS Hermione Prononcé par mise à disposition au greffe et
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