Il s'en déduit que l'action de ALMA est recevable. Enfin, il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir complémentaire que le juge devrait relever d'office.

* Déclarer la SARL LA TRADITION [I] redevable des factures émises par EDF sur le compte de la SAS LA TRADITION [M].

Sur la recevabilité de l'action de la SC [Adresse 7] La société VITIVISTA SAS soutient, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, que la SCEA [Adresse 7] est irrecevable en son action

* DÉCLARER l'action de la LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée.

MANN - Avocat [Adresse 3] Non comparante SELARL MMJ prise en la personne de Maître [B] [A] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [J] [Adresse 4] Non comparante DÉFENDEURS SA IN'LI GROUPE ACTION

Il soutient ainsi que son action indemnitaire est recevable et fondée sur le droit commun de la responsabilité contractuelle ou délictuelle de la banque. 8. Sur les demandes indemnitaires de M.

L'AUDIENCE DU 23/02/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : Le 24 février 2021, la société [U] [P], société par actions

Il convient donc de déclarer que l'action de la société OISSEL TRANSPORTS est recevable et non prescrite.

Madame [U] [Z] est recevable et bien fondée.

et bien fondée en son action, En conséquence, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire confiée à tel expert qu'il plaira à Monsieur le juge des référés avec la mission ci-dessus exposée, 1.

de commerce pour affirmer que l'action de la société PPG COATINGS MANUFACTURING est une action en responsabilité contractuelle pour dommages survenus pendant le transport, qui relève par nature de la

compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Copie exécutoire délivrée le 06/05/2026 à Me [R] [W] "Société d'Avocats [C] [R] et [Q]" La SAS EL VINO, Société par actions

de la SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France recevable, la dire juste recevable et bien fondée.

Le protocole prévoit le remboursement de ce compte courant au plus tard dans les 30 jours qui suivront la cession de l'actif immobilier.

La demande est donc recevable.

* Sur la prescription de l'action En droit : L'article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit

demeurant [Adresse 3] à [Localité 4], Défenderesse comparant par Maître Marguerite COMPIN, avocat au barreau de Paris, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : La SASU AZG SECURITE PRIVEE, Société par action

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 848 434 569 ; Le capital social de la Société GR TEX TP a été fixé à la somme de 1.000,00 € divisé en 100 actions