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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c17245cdc6046d47ab3467
14 janvier 2026
FAITS La société ALPES AIRPORT CONNECTION exerce une activité de location de courte durée de véhicules, tandis que la société SELECT AUTO NEGOCE est un professionnel spécialisé dans le négoce automobile
Chambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
Elle prétend que selon l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, « l'activité de syndic ne peut être exercé qu'à compter de la délivrance au représentant légal de la société de la carte professionnelle
69c966e7cdc6046d476d8f47
16 octobre 2025
Le magasin a évolué sous différentes enseignes nationales.
Procédures Collectives
6a11101fcdc6046d47a2e347
4 mai 2026
ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 05/05/2025, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : Sté A.E.A [Adresse 1] [Localité 1] Activité
REFERE
6a1aaf9dcdc6046d4778e30f
28 mai 2026
A l'audience, Madame [N] [V] reconnaît que postérieurement à l'émission de cette facture, elle a cédé son activité à un repreneur qu'elle a accompagné pendant deux ans.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d300cdc6046d470f0e56
27 janvier 2026
Il prétend également que cette absence d'information précontractuelle sur la garantie OSEO consiste en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter dans des conditions différentes.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbc2cdc6046d47541c0e
4 avril 2025
Elle a une activité de holding.
69bce577cdc6046d474a551a
23 janvier 2026
entre professionnels comptables afin d'éviter de clôturer la comptabilité 2019 d'une société en situation de procédure collective c) Signature d'une convention de management FEES Le tribunal constate
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
commis-greffier Débats à l'audience du contentieux du 07/10/2025 Copie exécutoire délivrée le 07/04/2026 à SCP SOREL & ASSOCIES - Maître SALLE Pierrick FAITS-PROCEDURE Pour les besoins de son activité
3ème chambre
69e9c4a8cdc6046d473997c9
2 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Le 2 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR Mme [Q] [B] [Adresse 1] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
23 avril 2026
FAITS ET PROCÉDURE La société SITACI exerce une activité de conception et de vente de logiciels et solutions informatiques appliquées à la logistique, ainsi que de conseil et d'assistance en informatique
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47973cdc6046d47c3ecc4
27 février 2026
La société GSE ELECTRO, exerce une activité d'électricité, de BTP et construction.
VENDREDI
69a9cc97cdc6046d47a3b348
10 octobre 2025
Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société GRENKE LOCATION SAS est spécialisée dans la location de matériel bureautique, téléphonique et informatique à une clientèle de professionnels
CHAMBRE 04
69dee33bcdc6046d4742e3bc
6 janvier 2026
LES FAITS La société PNS PRO NET SERVICE, ci-après la société PNS, a pour activité le ménage et le nettoyage industriel.
69f32f81cdc6046d4712baae
29 avril 2026
29/04/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance de référé du vingt-neuf avril deux mille vingt- six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
La reprise de la Société CULTURE MIEL SA apparaît une évidence pour différentes raisons : La MAISON DU MIEL se développe et ne souhaite plus sous-traiter son activité de conditionnement.
69fc9559cdc6046d47ecd71b
6 mai 2026
de discothèque, restauration, bar, location de salles et activités évènementielles.
audience ordinaire
69ea0519cdc6046d473eee4c
21 avril 2026
Entretien – Réparations), les dépenses engagées que la SARL [D] souhaite imputer sur le règlement des sommes dues relèvent des dépenses d'entretien courantes ou relatives à l'exercice de son activité professionnelle
69c9f61ccdc6046d47785f9c
23 octobre 2025
L653-5 5°) en ce que l'intéressé ne s'est jamais présenté à l'étude du mandataire malgré les différentes convocations qui lui ont été adressées ; * de ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire
Audience des référés
6a18408acdc6046d473c3de3
26 mai 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 26/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004965 Demandeur(s): HMV (SARL) [Adresse
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