Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

N° de RCS de [Localité 2] : 482973195 / Gestion 2005 B 3577 Représentant Légal : M.

[B] [J], [Adresse 2], représentant légal, absent. SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02270 Par acte en date du 16 octobre 2025 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique

Par suite, après compensation, la société P.P.D. reste créancière de la somme de 12 538,48 euros T.T.C. (2 987,95 + 3 160,85 + 2 335,42 + 6 429,36 - 2 375,10).

Par conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026, PRIM'FRUIT demande à ce tribunal de : Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.441-6, L.441-10

SA HIGH CO, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] RCS B 353113566 3) SAS HIGH CO BOX, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 790108930 4) SAS HIGH CO DATA, dont le siège

C/ DEFENDERESSE * EURL [D], [Adresse 4] [Localité 2], Ne comparaissant pas.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00379 DEMANDEUR SASU EUROPCAR FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Stéphanie IMBERT [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU NB NEXUS [Adresse 3] non comparant Débats à

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 28/

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Coredif Nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du

de juillet à octobre 2025 inclus, * 407,60 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard du mois de juin 2025, conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Mme [R] [I], [Adresse 2], représentant légal, absente

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 984 224 949 (Partie défaillante) Monsieur [J] [W] Né le [Date naissance 1] 1989 [Adresse 3] (Partie défaillante) Madame [Q] [W], née [

[X] [G], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

[C] [J], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

* abandon de 50% de la créance, sauf pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce.

Ce fait est constitutif du grief prévu par l'article L. 653-5, 6° du Code de commerce. 2.