de Maître [Z] [M] et de Madame [G] [U], représentante légale déposée le 02 janvier 2025 enregistrée sous le numéro D2025000066 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles

qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article L.622-24 du Code de Commerce, * Débouter Monsieur [T] [H] de l'ensemble de ses demandes

1] N° B 750 847 840 (2012B00276) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles

Nomme la SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

, représentée par Madame [A] [B], collaboratrice, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise

personne de Maître [K] [R], esqualité d'administrateur judiciaire, déposée le 28 mars 2025 enregistrée sous le numéro D2025007368 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles

L. 632-1 – I - 2°du code de commerce dispose que : «I. — Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 2° Tout contrat commutatif dans lequel les

Maître [Q] [S], représentant la société [G], demande donc au Tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1186, 1178, 1353, 1352-

SA) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Gladys RANLIN, avocate au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : AMI - Bayo construction (SCI) [Adresse 2]

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Mme [P] [B] [Adresse 2] Comparant assistée par Me Tiphanie CHAVY [Adresse 3] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M.

L'objet du compromis excédant la compétence en dernier ressort du tribunal, il convient, pour le tribunal, en application de l'article L. 642-24-du code de commerce, de statuer sur son homologation.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1104 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1582 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 et suivants du code civil, Déclarer recevable et bien fondée l'action

RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Attendu que par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [Adresse 1] [Adresse 2]

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

RÉSOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE A la date du 09 avril 2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL GWENMAELYA [Adresse 1] Établissement(s) [Adresse 2]