441-6 du code de commerce ; * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

384 et 395 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé au présent jugement vu l'absence d'une clause de confidentialité.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SARL ICMT France, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Désigne Me [T] [B], [Adresse 4] [Localité 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à 2 mois après jugement d'ouverture selon l'article L631-15-I du Code de commerce.

au répertoire général : 2026 001655 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience publique du 01/04/2026 Demandeur(s) : THYSSENKRUPP PLASTICS FRANCE [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de de [Localité 1] n° 330

au RCS de [Localité 2] n° 653 820 175 Représentant(s) : Maître David DREUX, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : ICEGEM [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 8] immatriculée au RCS de [Localité 5] n° 335

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

En application de l'article L. 641-3 du code de commerce qui renvoie aux articles L. 622- 21 et L. 622- 22 du même code, et de l'article 369 du code de procédure civile, le jugement du 14 octobre 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame