*1DE/06/36/35/40* LRAR: - SCP D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [I] [N] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet R.G. : 2024080111 P.C. :

VINGT-SIX Numéro de rôle général :, [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective :, [Immatriculation 2] JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS CLEAN PROG 35

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Désigne Me [F] [I], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne Me [S] [H], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne Me [G] [E], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

*1DE/06/56/35/17* LRAR: -Mme [S] [C] Copies : -TPG -SELARL [Y] ASSOCIES en la personne de Me [X] [Y] -Parquet R.G. : 2026031038 P.C. : P202601723 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

*1DE/06/56/35/27* LRAR: -M.

En conséquence, le tribunal condamnera BNB [Localité 1] à payer à FACE CHAMPAGNE ARDENNE la somme de 35 704,20 € TTC (34 762,23 € TTC + 941,97 € TTC) sur le fondement de l'article L.441-10 du Code de commerce

SUR CE Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce Vu l'absence d'opposition des créanciers sur le plan proposé et l'avis favorable du mandataire judiciaire.

La créance invoquée, qui s'élève à 35 709,00 € dont 14 950,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

*1DE/06/36/35/36* LRAR: -Mme [O] [G] [U] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Bernard Corre -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

*1DE/06/36/35/38* LRAR: -Mme [Y] [U] [C] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2024079990 P.C. : P202500103 Jugement prononcé le 08/01/2025 Audience de vacation

*1DE/06/36/35/32* LRAR: -Mme [Z] [B] [Y] [L] nom d'usage [Q] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Julia Ruth -Parquet R.G. : 2024080081 P.C. : P202500099 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

*1DE/06/44/28/35* LRAR: -M.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Par voie de conclusions après dépôt du rapport d'expertise, la société STEP demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil Vu les articles 63, 64, 1417

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

de la société SAPO&CYCLO SARL, prise en la personne de ses représentants légaux, M., [J], [G],, [Y],, [K], né le, [Date naissance 1] à Angers (49), FRANCE, et M., [E], [C], né le 01/06/1990 à Rennes (35